L’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire dans le cadre de la légalité

Résumé du document

Dans son objectif de contrebalancer le pouvoir du Parlement, la Constitution de 1958 a introduit la possibilité d'exercer un pouvoir réglementaire par le pouvoir exécutif. Certains juristes ont alors parlé de « révolution juridique ». Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.
Cependant, dans un contexte de dégradation de la qualité de la norme et de nécessité de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé son contrôle sur ces actes réglementaires. Il s'est alors posé la question de savoir si l'autorité détentrice du pouvoir réglementaire était juridiquement tenue d'exercer ce pouvoir. L'enjeu était alors qu'en cas d'obligation juridique de prendre des mesures réglementaires, le refus serait entaché d'illégalité, pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et engagerait la responsabilité de la personne publique.
En quoi l'obligation pour le gouvernement d'exercer le pouvoir réglementaire révèle-t-elle une soumission de ce pouvoir à la légalité, donnant raison à Jean Rivero lorsqu'il déclarait en 1978 que « la révolution était possible, la révolution n'a pas eu lieu » ?

Extraits

[...] L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire Dans son objectif de contrebalancer le pouvoir du Parlement, la Constitution de 1958 a introduit la possibilité d'exercer un pouvoir réglementaire par le pouvoir exécutif. Certains juristes ont alors parlé de révolution juridique Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Cependant, dans un contexte de dégradation de la qualité de la norme et de nécessité de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé son contrôle sur ces actes réglementaires. [...]

[...] La sanction de l'autorité fautive pour non-exercice du pouvoir réglementaire En cas de refus, explicite ou implicite, d'exercer le pouvoir réglementaire, l'autorité compétente est sanctionnée par le juge administratif, c'est le cas notamment dans l'arrêt Syndicat des commissaires et Hauts-fonctionnaires de la police nationale, dans lequel le ministre de l'Intérieur est sanctionné pour avoir refusé implicitement de publier des décrets d'application. Il est alors astreint à une obligation de publication dans un délai prévu par le juge. Cependant, même si ce contrôle de l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire ne concerne qu'une partie de ce pouvoir, celle-ci doit se faire dans le cadre de la légalité. [...]

[...] Un contrôle restreint de l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire initial L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire est restreinte. En effet, elle ne concerne ni le pouvoir réglementaire autonome, ni le pouvoir réglementaire dévolu à tous les chefs de service, mais seulement le pouvoir réglementaire d'exécution des lois et le pouvoir réglementaire en matière de police administrative. Le contrôle de l'application de l'expression de la volonté générale Selon, l'article 21 de la Constitution, ce domaine du pouvoir réglementaire appartient au Premier Ministre. [...]

[...] Cette jurisprudence, principalement destinée au pouvoir réglementaire d'exécution des lois, semble régir également le pouvoir réglementaire autonome (CE juin 2000 MM. Weber et Centonze). Puis, la sanction de l'acte se fait par sa modification pour supprimer les aspects illégaux. Elle s'est mise en place avec l'obligation d'abroger l'acte devenu illégal à la suite d'un changement de circonstances (CE janv 1930, Despujol) puis avec l'obligation totale depuis l'arrêt CE, Ass 28 juin 2002, M.Villemain. Un contrôle de détermination des mesures réglementaires par le juge administratif Lors de ce contrôle du pouvoir réglementaire dérivé, le juge doit se prononcer sur les dispositions déterminées et non plus sur le seul principe de l'édiction de dispositions indéterminées. [...]

[...] D'autre part, le pouvoir réglementaire doit respecter les principes généraux du droit, que ce soit le pouvoir du gouvernement en général (CE juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils), ou celui du Premier ministre en particulier (CE déc 2003, Syndicat des commissaires et Hauts- fonctionnaires de la police nationale). La sanction de l'acte réglementaire entaché d'illégalité Il s'agit alors de mettre en cause un acte illégal en vigueur. Cette mise en cause se fait par différentes procédures. L'abrogation de l'acte illégal est la forme privilégiée d'exercice du pouvoir réglementaire dérivé (CE GISTI). [...]