L'objet de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Thèmes abordés

expropriation pour cause d'utilité publique, objet de l'expropriation, droit de priorité, droit de délaissement, confiscation, cours

Résumé du document

L'expropriation est une prérogative de puissance publique de l'État permettant à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique, et moyennant le respect de règles de procédure et de fond, de contraindre une personne publique ou privée à céder la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier à une autre personne publique ou privée.

L'expropriation est souvent envisagée dans la perspective d'un conflit entre la personne publique et la personne privée de son bien.

Extraits

[...] Ce n'est qu'une obligation pour le propriétaire de faire une proposition préalable à la personne publique = lui propose de lui céder le bien au prix fixé par le service des domaines ; si la personne publique refuse, le propriétaire peut choisir l'acquéreur qu'il souhaite. Expropriation vs droit de délaissement : Possibilité pour la personne privée d'obliger l'État à acheter son bien ; mais il faut un accord sur le prix. Si pas d'accord = c'est le juge de l'expropriation qui le fixe. [...]

[...] Conséquence : si on veut construire un immeuble sous notre propriété = il faut une expropriation que du sous-sol et pas de la surface. L'expropriation peut porter sur un droit réel sur la chose d'autrui servitude, usufruit, droit d'emphytéose. A ce moment-là, l'expropriation porte uniquement sur le droit réel concerné. En matière mobilière, ce n'est pas l'expropriation qui est en général utilisée. Ex : récupérer les actions d'une entreprise des biens meubles qui ne sont pas expropriés mais on parle de nationalisation. [...]

[...] CC = Conseil Constitutionnel. C civ = Code civil. Pdv = point de vue. CT = Collectivité Territoriale. EP = Établissement Public. SPA = Service Public Administratif. CAA = Cour Administrative d'Appel. OP = Ordre Public. CJA = Code de Justice Administrative. REP = Recours pour Excès de Pouvoir. AAU = Actes Administratifs Unilatéraux. [...]

[...] Expropriation vs confiscation : L'expropriation est une cession dans un but d'utilité publique. Pour cela, elle se distingue de la confiscation. En effet, il y a un lien entre l'expropriation et l'intérêt général = article 17 de la DDHC : la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Opération indépendante des propriétaire l'expropriation n'est pas une sanction punissant la commission d'un délit, comme peut l'être la confiscation. [...]

[...] L'objet de l'expropriation : Une personne publique acquiert ou utilise un bien appartenant à une personne privée, sans son consentement. I. Une cession forcée : L'expropriation se distingue de la réquisition = elle réalise le transfert de propriété sur un meuble ou sur un droit réel immobilier ; alors que ce n'est pas toujours le cas de la réquisition. En matière immobilière, la réquisition ne transfère pas la propriété mais que l'usage du bien = elle n'est que temporaire. La différence joue aussi sur le fait que l'indemnisation de la réquisition est postérieure, tandis que l'indemnisation de l'expropriation est en principe préalable. [...]