Les objectifs du recours pour excès de pouvoir

Résumé du document

À propos du recours pour excès de pouvoir (REP), une question importante se pose : le REP est-il un instrument de sauvegarde de la légalité objective ou un outil de protection des droits des administrés ?

La réponse à cette interrogation n'est pas tranchée. En effet, le REP reste toujours un recours objectif en ce sens que l'on ne soulève que des arguments de légalité : il a donc un caractère objectif dans le cadre de l'annulation. De plus, parce que c'est un recours fait contre un acte administratif, on considère qu'il est fait dans l'intérêt de tous et la recevabilité est donc largement acceptée.

Extraits

[...] On peut toutefois noter une part de subjectivisation du recours pour excès de pouvoir, dans la prise en compte du droit des administrés. On peut envisager 3 formes de subjectivisation : Tout d'abord, la 1ère forme concerne le pouvoir d'injonction. Dans l'arrêt CE janvier 2007, M et Mme Hamed, le juge refuse aux autorités administratives la possibilité d'opérer une substitution des motifs d'une décision objet d'un recours devant le juge, et ordonne à l'administration de délivrer un visa. Le juge justifie ici son pouvoir d'injonction en se fondant sur l'article L. [...]

[...] C'est une dérogation importante à l'arrêt du Conseil d'État Rodière, de 1925. Enfin, la 3e forme concerne la théorie des actes détachables. En effet, dans ce cas, les tiers vont avoir le pouvoir d'attaquer les actes périphériques aux contrats (théorie des actes détachables : CE Martin). De façon assez paradoxale, le juge considère que l'annulation d'un acte détachable n'entraîne pas la nullité du contrat (=annulation platonique). Il est également possible pour le juge de faire injonction à l'administration de demander au juge de plein contentieux d'apprécier la validité du contrat. [...]

[...] Les objectifs du recours pour excès de pouvoir À propos du recours pour excès de pouvoir une question importante se pose : le REP est-il un instrument de sauvegarde de la légalité objective ou un outil de protection des droits des administrés ? La réponse à cette interrogation n'est pas tranchée. En effet, le REP reste toujours un recours objectif en ce sens que l'on ne soulève que des arguments de légalité : il a donc un caractère objectif dans le cadre de l'annulation. [...]