La nullité de l’extradition obtenue par la France (Etat requérant)

Thèmes abordés

extradition, extradé, nullité de l'extradition, infraction, État étranger, sanction, recours

Résumé du document

Procédure

Art 696 – 36 al3 CPP -> tte extradition obtenue ds des conditions irrégulières est entachée de nullité. La sanction est prononcée d'office par la jur. compétente dont l'extradé relève après sa remise.

Extraits

[...] La nullité de l'extradition obtenue par la France (Etat requérant) Procédure Art 696 36 al3 CPP tte extradition obtenue ds des conditions irrégulières est entachée de nullité. La sanction est prononcée d'office par la jur. compétente dont l'extradé relève après sa remise. La nullité est demandée à la requête de l'intéressé ou du juge. La requête est présentée ds les 10 jrs à compter de la mise en demeure par le PR qui lui est adressée aussitôt après l'incarcération. L'intéressé est informe de cette possibilité, à défaut, il devient recevable à invoquer la nullité de la procédure d'extradition. [...]

[...] La nullité de l'extradition accordée par la France (Etat requis) Recours possible contre avis favorable de la Ch. de Instruction.Sous influence du CE, la Cass a admis la recevabilité du pourvoi formé par la pers. réclamée. CE DORE 1984 Recours possible contre le décret d'extradition par la voie ordinaire du contentieux des actes adm. CE Dercef 1937 : CE a admis pour la 1ère fois la recevabilité du REP contre le décret d'extradition Cass contrôle la légalité externe (tout vice de forme entachant l'avis échappe à la censure du CE). [...]