Les nouveaux types de préjudices en matière de réparation du dommage écologique

Thèmes abordés

Nouveaux types de préjudices, réparation du dommage écologique, préjudice non financier, mesures de sauvegarde, préjudice de développement

Résumé du document

Indemnisation d'une perte comme perte de jouissance ou privation d'usage: préjudice matériellement identifiable mais ne portant pas atteinte au patrimoine éco
Préjudice moral pr dommage écolo qui émergerait de certaines décisions jp: CCass Lunus 1962: elle estimé que la mort d'un animal domestique peut être pr son proprio la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation et à propos de destruction d'un balbuzard pêcheur le TI de Tournon 1981 a conclu que l'asso CORA dont activités résidaient notamment dans étude des oiseaux migrateurs et protection de ceux-ci était directement intéressée et préoccupée par actes qui mettent ne péril espèces qu'elle a entrepris de préserver et qu'en csq la mort du rapace lui causait un préjudice moral direct et perso en liaison avec but de l'objet et de ses activités distinct du préjudice perso subi par membres et du préjudice social.

Extraits

[...] Entrepreneur utilisant son personnel pr remettre en état lieux pollués peut être dédommagé de la part des salaires relative au tps passé à cette tâche L'ADEME, ONEMA, ONCFS et centre des monuments nationaux: peuvent se faire rembourser mesures prises pr prévenir ou maîtriser pollution par le resp: intervention de se fera aux frais et risques du bénéficiaire de l'intervention ou de celui qui l'a rendue nécessaire Condamnation a remboursement des frai de restauration a une nature ambiguë: elle n'est pas à proprement parler qu'une simple indemnisation pécuniaire. cette condamnation pécuniaire contribue à réparer le dommage colo pur car les mesures qu'elle finance y procèdent mais réparation n'est qu'indirecte si elle passe par indemnisation du préjudice éco des pers qui en ont fait les frais. [...]

[...] LES NOUVEAUX TYPES DE PREJUDICES EN MATIERE DE REPARATION DU DOMMAGE ECOLOGIQUE Le préjudice non financiers Indemnisation d'une perte comme perte de jouissance ou privation d'usage: préjudice matériellement identifiable mais ne portant pas atteinte au patrimoine éco Préjudice moral pr dommage écolo qui émergerait de certaines décisions jp: CCass Lunus 1962: elle estimé que la mort d'un animal domestique peut être pr son proprio la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation et à propos de destruction d'un balbuzard pêcheur le TI de Tournon 1981 a conclu que l'asso CORA dont activités résidaient notamment dans étude des oiseaux migrateurs et protection de ceux-ci était directement intéressée et préoccupée par actes qui mettent ne péril espèces qu'elle a entrepris de préserver et qu'en csq la mort du rapace lui causait un préjudice moral direct et perso en liaison avec but de l'objet et de ses activités distinct du préjudice perso subi par membres et du préjudice social Les mesures de sauvegarde Notion issue de art 1er convention Bruxelles 1969 sur resp civile pr dommages dus à la pollution par hydrocarbures: mise en oeuvre par tribunaux français pr indemniser aide bénévole apportée par 1/3 à occasion de marées noires. collabo occasionnel et spontané d'une opération de lutte contre pollution ou de secours peut être indemnisé par auteur du dommage des dépenses engagées s'il est intervenu utilement même si pollution redoutée ne s'est pas matérialisée puisqu'une menace grave t imminente de pollution équivaut à la pollution elle-même (protocoles 1984) Dépenses directement liées aux opérations de lutte contre pollution, nettoyage ou de restauration sont indemnisables par auteur du dommage. [...]

[...] Elle ne répare que partiellement le dommage écolo pur Le préjudice de développement Art 1386-4 cciv: ne concerne que les causes de dommages que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de leur survenance n'a pas permis d'identifier comme telles: il faut impossibilité absolue de détecter nocivité du produit de l'acte ou du fait ne cause. [...]