Le nouveau régime du droit de préemption des communes en matière de sauvegarde du commerce de proximité

Résumé du document

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 est venu compléter le dispositif introduit par l'article 58 de la loi n° 2005-882, en matière de droit de préemption des communes. Ainsi, plus de deux années après l'adoption du dispositif légal, le gouvernement en a fixé les contours de mise en œuvre en complétant la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

Extraits

[...] L'exercice de ce droit de préemption a une finalité : assurer le maintien et la survie du commerce de proximité, notamment dans les zones rurales, voire périurbaines. C'est la raison pour laquelle la commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession issue de l'exercice du droit de préemption, rétrocéder le fonds à une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il faut indiquer que les modalités de mise en œuvre du droit de préemption peuvent faire l'objet d'une délégation de pouvoir du conseil municipal vers le maire. [...]

[...] Le nouveau régime du droit de préemption des communes en matière de sauvegarde du commerce de proximité Sources juridiques / bibliographiques - Article 58 de la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - Décret d'application 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Le décret 2007-1827 du 26 décembre 2007 est venu compléter le dispositif introduit par l'article 58 de la loi 2005-882, en matière de droit de préemption des communes. [...]

[...] Les mesures de publicité du périmètre de sauvegarde L'article R. 214-2 du code de l'urbanisme précise que la délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat doit faire l'objet de mesures de publicité dans les conditions prévues à l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme. Aux termes de cette disposition, la délibération instituant le périmètre de sauvegarde doit être affichée en mairie pendant un mois. Par ailleurs, une mention doit être insérée dans deux journaux diffusés dans le département. [...]

[...] La loi précise que la commune dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la déclaration, pour faire jouer son droit de préemption, dans les conditions définies aux articles L. 213-4 à L. 213-7 du code de l'urbanisme. En cas de silence de la commune durant cette période de deux mois, le commerçant ou artisan cédant peut alors réaliser la vente au prix et aux conditions fixées dans la déclaration. Quelles sont les obligations de la commune, nouvellement propriétaire du fonds ? [...]

[...] Les personnes candidates doivent pouvoir logiquement justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La rétrocession fait l'objet d'une délibération du conseil municipal qui doit indiquer les conditions de la rétrocession et, surtout, les raisons qui conduisent la collectivité à choisir le cessionnaire. Enfin, il est important de souligner que l'acquéreur évincé, si son identité est mentionnée dans la déclaration préalable, dispose d'un droit de priorité d'acquisition si la commune n'a pas rétrocédé le bien à l'expiration du délai d'un an à compter de la prise d'effet de l'acquisition. [...]