Le nouveau contentieux du droit de l'urbanisme

Résumé du document

Du point de vue du constructeur, professionnel ou particulier, propriétaire ou bénéficiaire d'un droit sur le sol, ce dernier aura toujours intérêt à se renseigner sur la constructibilité du terrain sur lequel il envisage de construire. Ainsi, la responsabilité du vendeur du terrain à construire, comme celle du notaire, peut être engagée pour défaut d'information (notamment si le constructeur découvre a posteriori que le terrain est en réalité inconstructible).

Les particuliers ont en effet la possibilité de solliciter de l'administration une modification, voire une révision du plan local d'urbanisme (PLU), afin de contrer la règle d'inconstructibilité applicable sur le terrain en cause.

Extraits

[...] Il est possible que le juge administratif annule le refus du maire de modifier le zonage du document d'urbanisme en cause. Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme supprime la voie de l'appel entre le jugement du tribunal administratif en 1ère instance et celui du Conseil d'Etat. Ce décret est désormais applicable aux permis de construire déposés depuis le 1er décembre 2013, pour durée expérimentale fixée à 4 ans. Par cette réforme, l'appel devant la Cour administrative d'appel est supprimée. [...]

[...] De plus, la réforme du 1er octobre 2013 a également restreint très largement l'intérêt pour agir des tiers en matière de contentieux du permis de construire. Ainsi, les tiers sont toutes les personnes occupant régulièrement des terrains autour du terrain sur lequel la construction est autorisée. Il n'y avait pas de condition de terrains contigus, mais les voisins limitrophes bénéficiaient d'une forme de présomption pour agir. Auparavant, la jurisprudence administrative acceptait donc le recours de tiers un peu plus éloignés si ces derniers prouvaient qu'ils étaient personnellement impactés par la construction litigieuse. [...]

[...] 600-5-1 qui consacre l'annulation partielle du permis de construire. Désormais, dès lors que c'est possible, le juge doit toujours favoriser l'annulation partielle à n'importe quelle autre solution. Enfin, l'action en responsabilité contre la commune qui a délivré un permis illégal devient possible. De plus, le constructeur dont le permis est attaqué abusivement va avoir la possibilité de demander des dommages et intérêts au juge administratif. Le juge se comportera alors comme un juge de plein contentieux alors qu'il est en réalité saisi dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. [...]