Les notions de police administrative et de police judiciaire

Thèmes abordés

Police administrative, police judiciaire, opération de police, critère de la distinction, intention

Résumé du document

Le contentieux sera attribué au juge administratif si activité de police administrative et contentieux attribué au juge judiciaire si activité de police judicaire.
La police administrative peut être exercée par différentes autorités, elle peut être exercée au nom de l'Etat, de la commune, du département, de la région. En cas de dommage c'est soit la responsabilité de l'Etat ou de la Collectivités territoriales qui pourra être engagée. La police judiciaire est exclusivement exercée au nom de l'Etat donc seul la responsabilité de l'Etat pourra être recherchée.

Extraits

[...] La police judiciaire a une nature répressive. Au contraire la police administrative vise à protéger l'ordre public, elle tend à prévenir tous troubles ; elle essaye de prévenir une infraction, elle a donc une nature préventive. Cette séparation peut être bouleversée car il peut arriver que le PJ soit exercé pour prévenir certains faits et il peut arriver que le police administrative intervienne pour mettre fin à un trouble. De par le travail du juge la distinction n'est pas simple. [...]

[...] Il y a eu un changement dans la nature de l'activité de police. La police avait dressé un barrage de prévention (police administrative), un véhicule force le barrage (PJ). Il y a poursuites donc on passe d'une activité de prévention à une activité de répression. Arrêt du CE du 24 juin 1949 - Consort Lecompte = Il y a un barrage, un véhicule le force. Les policiers font feu et Mr Lecompte qui se promenait prend une balle est meurt. [...]

[...] Des lors que le barrage est fondé à titre préventif alors police administrative, on passe dans le cadre de la PJ que s'il y a poursuite. Arrêt du TC du 12 juin 1978 - Arrêt Société le profil = Une employé avait l'habitude de retirer pour son établissement de retirer de forte somme bancaire. Elle était toujours escortée par la police. Des malfaiteurs arrivent prenne la valise et s'enfuit. Les dirigeants de la société décident de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat. [...]

[...] Le policier décide de l'arrêter. Tayeb s'enfuit, le policier tire et Tayeb est mortellement blessé. Il apparait que le policier en poursuivant cet individu a pu de par la fuite croire qu'il s'agissait d'un malfaiteur. Lorsqu'il a fait feu il était dans l'appréhension d'un malfaiteur donc acte de la police judiciaire. Arrêt du 18 mai 1981 du TC - Arrêt consort Ferran = Un véhicule est garé dans la rue mais la police procède a l'enlèvement du véhicule en croyant que le véhicule était mal garé. [...]

[...] Décision du 27 juin 1955 du TC - Arrêt Dame Barbier = En l'espèce il s'agit de soupçons portant sur un trafic d'or, la police avait eu des renseignements sur le lieu et l'heure de cette infraction hypothétique. Pour tenter d'arrêter les trafiquants en flagrant délit, elle met en place une souricière ; ainsi décision et action entreprise avant d'intervienne l'action. Cette décision de mettre en place une opération de police et l'action même de la police participe non pas au maintien de l'ordre public mais à la volonté d'appréhender des malfaiteurs. Le TC a considéré que nous sommes face à une opération de police judiciaire. [...]