Notions de Droit Administratif - publié le 11/06/2008

Résumé du document

Notions de droit administratif

Extraits

[...] " L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie d'un recours en excès de pouvoir. Il introduit deux choses : Tout d'abord en cas de changement dans les circonstances de fait , les administrés peuvent demander l'abrogation ou la modification du règlement, sans condition de délai pour cette demande. Cette jurisprudence visait à empêcher de laisser perdurer un règlement ayant perdu toute justification légale. On peut remarquer que cette théorie du changement de circonstances de fait a été élargie ensuite, mais de manière restrictive, aux activités économiques . [...]

[...] contenant une interprétation dépourvue de toute valeur normative n'était pas contestable la circulaire qui n'avait eu pour objet que de donner des " indications " à ses destinataires Lorsque le juge administratif accueille le recours pour excès de pouvoir, il est souvent conduit à annuler la circulaire pour incompétence de son auteur, généralement un ministre. B Le contentieux de la directive. La pratique des directives est désormais reconnue régulière, c'est à dire que l'administration peut, sans commettre de ce seul fait une erreur de droit, se fixer à l'avance une ligne de conduite destinée à la guider ultérieurement. Pars la suite, dans les décisions individuelles qu'elle a à prendre, elle peut faire application de la directive ainsi édictée en se référant à elle et en faisant de cette référence le motif de ses décisions. [...]

[...] Lorsque le juge doit statuer sur la légalité d'un acte administratif, les textes auxquels il se réfère sont donc si l'on résume : la constitution, son préambule, la loi, les règlements de valeur supérieur (sachant que sont supérieurs les actes pris par des autorités supérieures, et, en cas de similitude, l'acte pris le plus solennellement (en conseil d'Etat par exemple . Les Principes Généraux du Droit. La notion est facilement compréhensible, ce sont des principes que le juge pose comme naturels, évidents, et qui ne sont tirés d'aucun texte (sous entendu, qui ne dépendent d'aucun texte, car ils sont en fait souvent tirés de textes). Le juge les pose, c'est tout, ca suffit. Pourquoi les poser comme ça ? [...]

[...] Cette solution est issue de l'arrêt Notre Dame de Kriesker du 29 janvier 1954. Lorsque la circulaire ne modifie pas l'ordonnancement juridique, elle ne fait pas grief à l'administré : celui-ci ne peut la déférer à la censure du juge administratif. Toutefois, lorsque la circulaire ne se limite pas à interpréter des dispositions textuelles, mais que son contenu y insère de nouvelles règles, elle contient des éléments réglementaires qui, eux, sont susceptibles d'être déférée à la censure du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] La question se pose alors de savoir si le décret ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure sur les circulaires. L'article 1 peut être interpréter comme conférant aux administrés le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre les circulaires purement interprétatives. Si la circulaire n'est pas conforme aux dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elle se rapporte, elle est alors illégale. Si, en revanche, la circulaire interprétative est légale, la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir ne sera pas d'un grand intérêt. [...]