La notion de travail et d'ouvrage public

Thèmes abordés

travail, ouvrage public, régime des travaux publics, jurisprudence administrative, travail immobilier, cours

Résumé du document

Les personnes publiques ont souvent besoin de réaliser des travaux immobiliers pour accomplir leur mission d'intérêt général.
La finalité d'IG sert à justifier des règles particulières distinctes de celles applicables aux opérations comparables des personnes privées.

Ce sont des opérations immobilières = on parle de travaux.
On envisage ces opérations sous un angle dynamique, car on réalise quelque chose, un travail.
Mais il y a aussi un aspect statique = l'ouvrage réalisé.

Extraits

[...] III) Pour le compte d'une personne publique : Un travail immobilier est un travail public s'il est accompli dans un but d'IG pour le compte d'une personne publique ou en exécution d'un SP CE Commune de Montségur. Cela exclut que les travaux réalisés pour le compte d'une personne privée soient des travaux publics. L'expression pour le compte d'une personne publique signifie qu'elle est maître d'ouvrage des travaux. Concernant les biens de retour, la maîtrise d'ouvrage et la propriété sont distinctes = ils sont nécessaires au fonctionnement du SP donc ils sont considérés comme appartenant ab initio à la personne publique concédante. [...]

[...] TdC, Commune de Jura Sud = construction d'une unité de production d'eau de source qui était destinée être cédée à une entreprise qualification de TP, car la construction participe à une opération de développement économique. IV) Par une personne publique : Un travail immobilier est un Travail Public s'il est accompli par une personne publique en exécution d'un SP TdC Effilieff + CE Grimouard. les travaux constituent l'exécution même du SP par une personne publique. Cette qualification de travail public suppose la réunion de 3 conditions : Un travail. Sur un immeuble. Réalisé dans un but d'IG pour le compte d'une personne publique ou par une personne publique. [...]

[...] Par exemple un banc dans une cour de récréation d'un collège, si le banc n'est pas fixé au sol ce n'est pas un ouvrage public. Il en irait différemment si le banc était fixé au sol de la cour de récréation. Même des biens qui ne remplissent pas les conditions par eux-mêmes pour être qualifiés d'ouvrages publics peuvent appartenir à la catégorie des ouvrages publics s'ils constituent les accessoires de tels ouvrages. Il en va ainsi des biens qui sont soit indispensables, soit intimement liés au fonctionnement d'un ouvrage public, et qui sont spécialement adaptés aux caractéristiques de cet ouvrage. [...]

[...] L'affectation du bien disparaît et donc le bien perd sa qualité d'ouvrage public. C'est une règle différente du domaine public puisque pour quitter le domaine public il faut à la fois déclassement et désaffectation. Il n'est pas nécessaire, dans ce cas, que la désaffectation soit constatée par un acte expresse alors qu'il n'y a pas de sortie du domaine public sans déclassement : arrêt du TC du 2 décembre 1966, Sieur Toczé il s'agissait d'une décharge publique qui n'était plus exploitée. [...]

[...] Ces travaux constituent l'exécution même du SP par la personne publique. Ce sont des travaux réalisés par une personne publique en exécution d'une mission de service public. Ces travaux peuvent être réalisés de deux manières : Soit ils sont réalisés en régie, cela veut dire que c'est la personne publique directement qui les réalise. Soit la personne publique les fait exécuter par un entrepreneur, par un tiers, mais sous le contrôle et la direction de la personne publique. Dans certains cas, des travaux publics peuvent être réalisés par une personne publique pour des biens qui peuvent appartenir à des personnes privées. [...]