La notion de service public à l'épreuve du droit communautaire

Résumé du document

La notion de service public à l'épreuve du droit communautaire, dissertation de droit administratif de 5 pages



La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit communautaire. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des années 1990 qu'ont été mises en évidence des difficultés d'articulation entre le service public tel qu'il peut être entendu en France et la construction communautaire. Un des signaux d'alarme a notamment été tiré par le Conseil d'Etat dans son rapport public pour l'année 1994 relatif au service public.





1 ? Des conceptions interne et communautaire initialement divergentes

2 ? Vers une réconciliation du service public et du droit communautaire

Extraits

[...] Quant aux obligations de service public évoquées par la Commission, elles existent tout particulièrement dans les secteurs de l'énergie et des transports. Elles peuvent porter sur la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité, les prix, la protection de l'environnement ou encore l'amménagement du territoire. Les État membres sont libres, en application du principe de subsidiarité, de choisir entre plusieurs modes de financement de ces obligations, sous réserve de respecter le cadre communautaire. Mais la prise en compte d'une logique d'intérêt général peut aussi être trouvée dans la notion de service universel, qui concerne les secteurs des télécommunications et des postes. [...]

[...] La notion de service public à l'épreuve du droit communautaire La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit communautaire. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des années 1990 qu'ont été mises en évidence des difficultés d'articulation entre le service public tel qu'il peut être entendu en France et la construction communautaire. Un des signaux d'alarme a notamment été tiré par le Conseil d'Etat dans son rapport public pour l'année 1994 relatif au service public. [...]

[...] En outre, les dérogations aux règles de la concurrence relevaient d'une interprétation stricte et devaient être proportionnées. Ainsi, selon la jurisprudence RTT du 13 décembre 1991, il revient aux services publics de prouver que l'application des règles de la concurrence ne devait seulement pas créer pour eux une difficulté supplémentaire mais devait rendre impossible l'accomplissement de leur mission d'intérêt général. Mais l'interprétation stricte de l'article 86 du traité CE ne doit pas masquer que le droit communautaire a toujours été indifférent au statut, public ou privé, des entreprises de service public. [...]

[...] En effet pour le droit interne, la création de services publics s'est souvent accompagnée de l'institution de monopoles publics. Ces derniers ont été généralement justifiés par le fait que les services publics assument des missions d'intérêt général, parfois non rentables, et sont assujettis à des obligations liées à cette mission. La plupart des services publics nationaux branchés en réseaux comme ceux des transports ferroviaires et aériens, de l'énergie, de la poste et des télécommunications ont ainsi bénéficié de monopoles. Par ailleurs, de nombreuses entreprises publiques ont subi des endettements chronique, l'Etat français se voyant contraint de leur accorder des aides publiques. [...]

[...] Dans d'autres États comme la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Italie ou le Portugal qui sont aussi de Droit Romain et ont subi l'influence culturelle de la France, la notion de service public existe mais elle est loin d'avoir la même portée qu'en France. Dans les autres États membres, l'idée de service public est admise mais ne produit aucun effets juridiques particuliers. Il a fallu attendre l'Acte Unique Européen de 1986 pour voir un changement de perspective dans l'attitude des autorités communautaires à l'égard du services publics. L'objectif de ce texte est en effet d'instaurer en Europe un marché intégré et étendu aux services. [...]