La notion de service public - Définition, typologie et jurisprudence

Résumé du document

La notion de service public

Extraits

[...] Portée : La portée de cet arrêt n'est que relative car il ne fait que confirmer des règles de droit antérieurement édictées par la jurisprudence. On peut cependant noter que le CE confirme le fait que l'exploitation d'un bac constitue un service public administratif. Et dans cette optique il réaffirme que le principe d'égalité n'interdit cependant pas à l'administration de traiter différemment des personnes à la condition que la différence de traitement soit en rapport avec la différence de situation ou qu'elle tienne à des considérations d'intérêt général liées au fonctionnement même du service public. [...]

[...] Le service public. On peut le définir comme la réunion d'éléments organiques, c'est à dire son rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d'éléments matériels, c'est à dire la poursuite d'une finalité d'utilité publique. Ainsi conçu, le service public, mythe fondateur du droit administratif français, prenait des allures de mystique, mais risquait également de verser dans la mystification. Une partie de la doctrine, préférant s'éloigner du débat, appréhende comme Bernard Chenot, vice- président du C.E., le service public comme un concept impossible à définir mais bel et bien présent dans la société, mais en se bornant ainsi à dire que le service public est important par son existence et qu'il existe grâce à son importance, on doit bien avouer que cette conception existentialiste n'est que d'un intérêt négligeable pour le juriste soucieux d'éclaircir ce tronçon du droit. [...]

[...] Mais qui est-ce qui taffe pour tout Nanterre ? [...]

[...] Cependant, un organisme privé peut assurer également une mission de service public, à condition d'avoir un rattachement au moins indirect de cette activité à une personne publique. De tout temps, il a été admis que l'état puisse déléguer certaines de ses fonctions tant qu'il ne s'agit pas de ses attributions régaliennes (un service public ne peut relever de fonctions de souveraineté, telles que le maintien de l'ordre ou l'activité de réglementation). La seule condition à ce transfert de prérogatives est un rattachement de la personne privée en charge du service public à la personne publique normalement compétente. [...]

[...] Néanmoins, le sieur Dehaene, chef de bureau à la préfecture d'Indre et Loire a cessé toute activité du 13 au 20 juill Procédure : Conformément aux lois des 27 déc et 28 sept concernant les règles applicables au droit de grève, le préfet d'Indre et Loire a infligé, au sieur Dehaene, un blâme en guise de sanction disciplinaire. Ce dernier exerce un recours en excès de pouvoir contre le préfet d'Indre et Loire. Problème de droit : Etant donnée la valeur constitutionnelle du droit de grève, un préfet peut-il infliger une sanction disciplinaire à l'un de ses agents sans excéder ses pouvoirs ? [...]