La notion de service public - Méthodologie de conduite d'une séance au tribunal administratif

Résumé du document

Au sens concret, ou organique, l'expression désigne un ensemble d'agents et de moyens qu'une personne publique affecte à une même tâche. En ce sens, on parle des « services déconcentrés des ministères », l'administré se plaint, ou se loue, du Service téléphonique, du Service des ponts et chaussées.

● Au sens matériel, ou fonctionnel, qui est le plus souvent retenu aujourd'hui par la jurisprudence, l'expression désigne une activité d'intérêt général que l'administration entend assumer. En ce sens, l'arrêt Terrier qualifiait de service public la destruction des vipères, bien qu'un organe public n'en fût spécialement chargé. La jurisprudence, dans le même sens, parle volontiers de mission de service public.

● Au sens juridique « dire d'une activité qu'elle est un service public, c'est dire qu'elle est soumise au régime du service public » (troisième définition par M. Chenot). Le service public, en ce sens, définit un certain régime juridique, un ensemble de procédés dérogatoires au droit commun.

Extraits

[...] Une personne publique a confié unilatéralement une mission de service public à une personne privée. CE, Ass mai 1938, Caisse primaire Aide et protection Par la décision Caisse primaire Aide et protection le Conseil d'État juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Après que le Tribunal des conflits eut admis que des personnes morales de droit public puissent se livrer à la gestion de certaines activités dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée (TC janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain), le Conseil d'État admit que des missions de service public soient gérées par des personnes morales de droit privé. [...]

[...] Dans ce cas, cela s'impose au juge administratif. Commentaire d'arrêt dirigé: TA Paris Mars 2009, Société Paris Tennis Question Établissez un rappel des faits En 1903 est créé le Club athlétique de la Société Générale. En 1919, celle-ci prend le nom de Club Athlétique des Sports Généraux (CASG) avant d'être nommée en 2003 association Paris Jean Bouin CASG. Cette association de 1925 occupe un terrain de 57530m² appartenant à la ville de Paris sis 20 à 40 avenue du Général-Sarrail à Paris dans le 16e arrondissement. [...]

[...] Toute entité publique n'exerce pas nécessairement à tout moment des missions d'intérêt général. Inversement, des entités privées peuvent exercer des missions d'intérêt général. Certaines personnes morales privées peuvent être qualifiées de service public alors même que l'exercice de ses missions ne comporterait pas l'exercice de prérogatives de puissance publique, dès lors qu'il existe cependant un certain contrôle exercé par l'autorité publique (C.E juill Ville de Melun Le service public constitue donc, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. [...]

[...] Rappel: La délégation de service public, ou DSP est une notion de droit français, notion juridique fonctionnelle traduisant une pratique séculaire de gestion par délégation des services publics. Il s'agit par ailleurs du régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité pouvant par ailleurs opter pour une gestion directe du service Aux termes de la Loi Murcef du 11 décembre 2001, insérant un alinéa supplémentaire dans la loi Sapin du 29 janvier 1993, la DSP est l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service Les critères d'identification de la délégation de service public se comptent au nombre de le contrat, le délégant, le délégataire, l'exploitation d'un service public et un mode de rémunération. [...]

[...] Le service public, en ce sens, définit un certain régime juridique, un ensemble de procédés dérogatoires au droit commun. Créer un service public, c'est affirmer, au moins implicitement, que l'intérêt général serait compromis en cas de non-satisfaction du besoin social correspondant, et que l'intervention d'une personne publique est indispensable pour y pourvoir. Service public industriel et commercial: En France, un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire. [...]