La notion de service public - intérêt général, collectivité et droit public

Thèmes abordés

Service public, mission de service public, activité d'intérêt général, collectivité publique, régime de droit public

Résumé du document

D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public.
Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration.
La définition juridique s'attache à la définition de trois critères :
- La poursuite d'une activité d'intérêt général
- Il faut que le service public se rattache directement ou indirectement à une collectivité publique.
- Il y a un critère matériel qui correspond à l'application à des degrés divers d'un régime de droit public.

Extraits

[...] Cet arrêt semble interdire toute idée de gestion privée de l'administration en matière de service public. Cette crise va prendre deux dimensions : l'acceptation d'une forme de gestion privée des personnes publiques. Autrement dit l'administration peut se comporter comme un simple particulier. Avec un arrêt Société des Granits, du 31 juillet 1912 Faits et procédure : contentieux lié à l'exécution d'un marché public de livraison de pavés passé entre la ville de Lille, et la Société des Granits personne privée. [...]

[...] Le problème c'est d'identifier les SPIC, comment on fait application du critère de ressemblance (celui qui est utilisé par le juge : quand l'administration contracte dans les mêmes règles qu'une entreprise privée, elle se verra appliquer les règles de droit privé)? La recette nous est donnée par le CE dans un arrêt du 16 novembre 1956 : Union syndicale des industries aéronautiques : trois critères ( objet du service, modalités de fonctionnement et ressources. Les SPIC sont soumis majoritairement au droit commun et leurs contentieux relèvent du juge judiciaire. Comme il s'agit d'un service public, il existe des exceptions à ce principe (voir corrigé du plan de commentaire). Des personnes privées peuvent participer à la gestion de services publics. [...]

[...] Il y a un critère matériel qui correspond à l'application à des degrés divers d'un régime de droit public. Dans cette définition un élément peut varier : l'intérêt général qui peut changer au fil du temps et des politiques au titre de l'intervention publique. On a globalement trois périodes en matière de notions de service public : Une période classique : Arrêt Blanco février 1873) qui va jusqu'à l'Arrêt Granits des Vosges du 31 juillet 1912. Pendant cette période, l'administration poursuit toujours une activité d'intérêt général selon un régime exorbitant du droit commun ( le droit administratif. [...]

[...] Il y a un retour de la notion de service public pour les contrats administratif avec l'arrêt Epoux Bertin du 20 avril 1956. La loi MUACEF du 11 décembre 2011 qui dit que tous les marchés publics sont dorénavant des contrats publics soumis à l'appréciation du juge administratif. Arrêt TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest Africain Faits et procédure: action en responsabilité qui vise le fonctionnement d'un service public de transport exploité directement par l'administration le Bac d'Eloka. [...]

[...] Portée : Aspect novateur de la jurisprudence : la personne privée s'est vue confier un service public par la voie législative et non pas par la voie contractuelle. D'autre part, cette jurisprudence a été étendue à d'autres personnes de droit privé qui gère des services publics : les fédérations sportives et les ordres professionnels. Les organismes de droit privé se voient appliquer un régime hybride qui mélange droit public et droit privé. Arrêt du CE, Bouguen avril 1943 Faits : il s'agit d'un contentieux entre un médecin Monsieur Bouguen et l'ordre départemental des médecins (personnes de droit privé), qui porte sur l'ouverture d'un cabinet secondaire. [...]