La notion de service public - l'expression juridique d'une philosophie politique

Thèmes abordés

service public, arrêt Blanco, gouvernance, société, pouvoirs publics

Résumé du document

Avec la Révolution de 1789 les rapports entre l'Etat et l'individu ont pris une consistance nouvelle. Juridiquement, il est consacré l'idée que le service public constitue la mission des gouvernants et la justification des pouvoirs dont ils disposent. S'esquisse ainsi une nouvelle théorie de l'Etat en vertu de laquelle « le service public est à la fois le fondement et la limite du pouvoir des gouvernants » (Jacques Chevallier).
Un second pas est franchi avec l'arrêt Blanco (TC 1873 Blanco), l'expression « service public » est utilisée à la fois dans un sens matériel (le service de l'intérêt général) et dans un sens nouveau organique (les personnes et les moyens).

Extraits

[...] Avec l'arrêt Blanco de 1873 les juristes ont cru pouvoir assimiler service public et droit administratif. Le juge administratif se reconnaît en effet compétent pour connaître de tous les litiges relatifs à l'organisation et au fonctionnement d'un service public, quelle que soit la personne intéressée : Etat, département, commune, établissement public. Dans ses conclusions sur l'affaire Terrier, sur le Conseil d'Etat en 1903, le commissaire du gouvernement Jean Romieu résume ainsi l'esprit : tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics proprement dit, constitue une opération administrative qui est par sa nature du domaine de la juridiction administrative. [...]

[...] Les Etats membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ces missions d'intérêt général sous réserve d'éviter des distorsions injustifiées entre opérateurs et sous le contrôle du juge national. Les notions SPA-SPIC tendent ainsi à être rénovées par le droit communautaire. Pour le juge communautaire le droit de la concurrence s'applique uniquement aux organismes (publics ou privés) qui exercent une activité économique à titre onéreux : sociétés privées, SIEG. Les activités publiques non marchandes se situent en dehors du champ du droit de la concurrence ; ce sont par exemple, les activités régaliennes et les activités sociales, soit la grande majorité des SPA. [...]

[...] Ensuite le recours à des procédés de gestion analogue à celles du droit privé s'avère souvent souhaitable. Enfin, les critiques portent sur l'excessif déploiement des services publics, leur coût, leur efficacité. On met en doute le modèle d'organisation qui consiste à confier les services publics à des monopoles publics dont les salariés bénéficient d'un statut particulier. Le fonctionnement concret du service pouvant être confié parfois avec profit à des personnes privées. Dès 1921 la notion de service public entre en crise. [...]

[...] Mais en faisant débat, la conception de service public est l'objet de nombreuses critiques. Il est notamment apparu que l'Etat n'était pas le seul garant de l'intérêt général. L'Etat à travers son action de service public préserve néanmoins le pacte social, en prévient les déchirures. Aussi la notion de service public est toujours un des piliers de la construction d'une science du droit public, déterminante pour définir de nombreuses notions on le voit actuellement à travers la construction européenne. Si bien que l'on peut se demander dans quelle mesure la notion de service public renvoie à la conception que la société se fait de l'Etat ? [...]

[...] Dès lors que des collectivités publiques ont confié des missions de service public à des personnes privées (CE 1938 Caisse primaire Aide et protection). Dès lors les services publics doivent plus simplement relever de personnes publiques. Le critère matériel qui veut qu'un service public comporte toujours des règles de droit public en raison de sa finalité permanente d'intérêt général. Si le service est géré par une personne publique le régime est principalement de droit public, c'est généralement un service public administratif (SPA). [...]