La notion de procédure adaptée

Thèmes abordés

Notion de procédure adaptée, pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, marchés publics, mise en concurrence, modalités de publicité

Résumé du document

Pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, elle est prévue à l'article 26, II et définie à l'article 28 du Code. Pour les marchés passés par les entités adjudicatrices, elle est prévue à l'article 144, III, et définie à l'article 146 du Code.

Extraits

[...] Seulement, ces dernières sont allégées par rapport à celles prévues dans la plupart des procédures formalisées. De plus les marchés passés selon la procédure adaptée, sont de véritables marchés publics, et donc, contrairement à ce qui prévalait sous l'empire du Code de 2004, sont assujettis à toutes les dispositions du Code à l'exception bien sur des dispositions spécifiques aux procédures formalisées c'est-à-dire aux dispositions procédurales applicables à ces dernières. En outre, ces marchés contrairement à ce qui prévalait sous l'empire du Code de 2004, prennent obligatoirement la forme écrite dès lors qu'ils portent sur un montant égal ou supérieur à conformément à l'article 11 alinéa 1er du Code. [...]

[...] La notion de procédure adaptée Pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, elle est prévue à l'article 26, II et définie à l'article 28 du Code. Pour les marchés passés par les entités adjudicatrices, elle est prévue à l'article 144, III, et définie à l'article 146 du Code. Elle est constituée des modalités de publicité et de mise en concurrence librement déterminées par le pouvoir adjudicateur ou par l'entité adjudicatrice et donc par la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché, en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché. [...]