La notion de pouvoir adjudicateur

Résumé du document

La notion de pouvoir adjudicateur, fiche de droit administratif de 2 pages



La notion de pouvoir adjudicateur est la notion utilisée pour désigner l'acheteur public dans les directives communautaires1. Elle s'est substituée dans les textes français à l'ancienne notion de personne responsable du marché (PRM).

Extraits

[...] La notion communautaire de pouvoir adjudicateur est déclinée deux fois : dans le code, et dans l'ordonnance du 6 juin 2005 et ses textes d'application. Ces deux catégories de pouvoirs adjudicateurs sont, bien évidemment, soumises aux mêmes dispositions d'origine communautaire, à savoir celles de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs relevant du code des marchés publics sont soumis à des dispositions supplémentaires d'origine nationale, telles que celles relatives à la composition des commissions d'appel d'offres, aux groupements de commande, à l'allotissement, aux documents constitutifs du marché, à l'exécution et au contrôle des marchés, alors que le régime des pouvoirs adjudicateurs relevant de l'ordonnance n'ajoute que peu d'éléments aux règles communautaires. [...]

[...] Ces organismes sont soumis à l'ordonnance 2005-649 du 6 juin Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, qui s'applique aux pouvoirs adjudicateurs Ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JO 131 du 7 juin 2005, p. 10014), modifiée par la loi 2006-450 du 18 avril 2006. Cette distinction demeure, pour des raisons tenant à la séparation entre le domaine législatif et le domaine réglementaire : les contraintes en matière de marchés publics pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent être régis par des textes de niveau réglementaire, alors que les contraintes pesant sur les autres acheteurs nécessitent le recours à la loi. [...]

[...] Les États membres notifient périodiquement à la Commission les modifications intervenues dans leurs listes La notion de pouvoir adjudicateur se distingue de la notion d'entité adjudicatrice selon un critère fonctionnel : l'expression pouvoir adjudicateur désigne les acheteurs publics dans leur ensemble, alors que l'expression entité adjudicatrice désigne les acheteurs publics exerçant une mission d'organisation ou d'exploitation de réseaux d'énergie, d'eau ou de transport. À cette première distinction d'origine communautaire, s'ajoute une deuxième distinction française tenant à un critère organique : distinction entre organisme soumis au code et organisme non soumis au code, en raison de la nature juridique de l'organisme. Les organismes soumis au code sont l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. [...]

[...] LA NOTION DE POUVOIR ADJUDICATEUR La notion de pouvoir adjudicateur est la notion utilisée pour désigner l'acheteur public dans les directives communautaires1. Elle s'est substituée dans les textes français à l'ancienne notion de personne responsable du marché (PRM). L'article 1er alinéa 9 de la directive 2004-18 du 31 mars 2004 définit les pouvoirs adjudicateurs de la façon suivante : Sont considérés comme "pouvoirs adjudicateurs" : l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités, ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public. [...]