La notion d'ordre public vous paraît elle extensive?

Résumé du document

dissertation, la notion d'ordre public vous paraît elle extensive?



En quoi la notion d'ordre public peut elle donc être présentée comme extensive alors qu'elle est restreinte par un vaste contrôle au niveau national et supranational?





I. Une notion évolutive aux plans législatif et jurisprudentiel.

II. Une notion cependant encadrée.

Extraits

[...] Ces quelques principes éthiques donnent donc un cadre à l'extension de l'ordre public. Ils représentent des aspirations universelles en vue d'une sacralisation de l'intérêt général. Ainsi la notion d'ordre public peut paraître extensive mais son contrôle marque un encadrement sûr, gage de stabilité du pouvoir et de démocratie. Cependant, il faut noter l'intelligence de la souplesse de l'utilisation des prérogatives, qui prend toute son ampleur au sein de la République à "l'organisation décentralisée" définie à l'article 1 de la Constitution de 1958. [...]

[...] Une notion cependant encadrée. Bien que l'ordre public paraisse en de nombreux points extensifs, on doit s'interroger sur les limites qui l'encadrent, au plan national et international. A. Un triple contrôle au niveau national. Afin de favoriser la cohérence des décisions et dans le but d'éviter tout excès de pouvoir, on peut observer trois limitations à l'aspect extensif de l'ordre public : le conseil constitutionnel qui vérifie la constitutionnalité des lois, le préfet qui contrôle la légalité des arrêtés municipaux et le juge judiciaire qui, en dernier recours, permet aux individus de plaider leur liberté contre la conception de l'ordre public imposée l'Etat Le contrôle effectué par le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] En quoi la notion d'ordre public peut elle donc être présentée comme extensive alors qu'elle est restreinte par un vaste contrôle au niveau national et supranational? Si la notion est évolutive au plan législatif, par la définition que l'on donne généralement à la police administrative, et au plan jurisprudentiel, par de grands arrêts de la jurisprudence administrative, elle est cependant encadrée par le contrôle constitutionnel, administratif et judiciaire, au plan national, et le contrôle législatif et éthique, conféré à l'Union Européenne. [...]

[...] La notion d'ordre public vous paraît elle extensive? On a coutume de définir l'ordre public par la maxime "tranquillité, sécurité, salubrité". En droit, il est considéré comme l'antithèse de la valeur contractuelle, comme indiqué à l'article 6 du Code Civil, "on ne peut déroger, par les conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". La conception de l'ordre public remonte à celle d'autorité morale et politique, co-substantielle, au sens de Max Weber, dans le savant et le politique, de la notion d'Etat. [...]

[...] Les autorités agissent par voie d'actes règlementaires. Les actes normateurs sont unilatéraux ; l'exercice des pouvoirs de police ne saurait être contractuel et c'est une obligation pour l'administration d'exercer ses responsabilités en matière de police. Des grandes lois d'orientations et de programmation sont en place pour assurer la sécurité. Ainsi la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 donne la responsabilité à l'Etat en matière de sécurité. La loi du 15 novembre 2001, à son article dispose que "l'Etat associe, dans le cadre des contrats locaux de sécurité, les collectivités territoriales et les Etablissements publics de coopération intercommunale qui participent également à la politique de sécurité. [...]