La notion d’ordre public est-elle détachable de ses composantes ?

Résumé du document

Ambigüe, cette notion que l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indique comme un objectif de bon ordre, de sûreté ou de sécurité et de salubrité publique se définit aussi de façon plus générale par un ensemble de règles juridiques qui s'imposent dans les rapports sociaux pour des raisons de moralité et de sécurité, qui sont donc le fondement de l'action de la police administrative. Nul ne peut déroger à ces règles, dont l'article 6 du Code civil rappelle le caractère obligatoire, sauf dans le cas des personnes auxquelles elles s'appliquent, si ces règles n'ont été prises que dans leur intérêt et pour leur seule protection. En effet s'opposent à l'ordre public les libertés individuelles telles que la liberté de se déplacer, la liberté de pensée, d'exprimer sa pensée. Les composantes de cette notion sont dès lors fluctuantes et parfois incertaines dans la mesure où elles évoluent avec l'ordre public qui est lui-même fonction de la société.
Ainsi définie la notion d'ordre public, la question qui se pose est celle de son indépendance vis-à-vis de ses composantes. Plus précisément la notion d'ordre public a-t-elle ou non un sens au-delà des composantes traditionnelles qu'on lui prête ?

Extraits

[...] L'arrêt a donc reconnu aux maires le pouvoir de veiller à la moralité publique dans leur ville, c'est là une inclusion de ce principe dans l'ordre public, qui en quelque sorte reprend les trois autres mais pour mieux se définir s'ajoute à eux et constitue par là un nouvel élément de la notion d'ordre public. Par cette première partie nous avons dégagé la vision d'un ordre public fixé à ses composantes, et n'ayant plus de sens sans elles puisqu'elles sont le sens de sa définition. Ainsi les principes dégagés, auxquels la jurisprudence du Conseil d'Etat a ajouté celui de la moralité publique sont indispensables à la notion d'ordre public. [...]

[...] Il admet alors des principes qui ne sont cependant pas à inclure dans la définition classique de la notion d'ordre public De même, et toujours indépendamment des principes traditionnels de tranquillité, de sécurité et de salubrité il opère dans son évolution un glissement vers une nouvelle définition incluant une conception individuelle de l'être humain L'indépendance de l'ordre public vis-à-vis de la notion de bonnes mœurs Il est important de préciser que les bonnes mœurs se différencient de la morale en ce que toutes les morales des peuples ne sont pas toujours d'accord, certaines voyant un outrage à l'ordre public en des actes parfaitement tolérés ailleurs. En revanche les bonnes mœurs sont des règles faites d'habitudes et de traditions sur lesquelles s'entendent toutes les populations. Régies par aucune loi, elles dépendent donc de l'appréciation du juge qui peut ou non en faire des mesures appelant l'intervention du pouvoir de police. [...]

[...] Dissertation : la notion d'ordre public est-elle détachable de ses composantes ? Nul n'a jamais pu en définir le sens, chacun en vante l'obscurité et tout le monde s'en sert», écrit Philippe Malaurie à propos de la notion d'ordre public. Ambigüe, cette notion que l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indique comme un objectif de bon ordre, de sûreté ou de sécurité et de salubrité publique se définit aussi de façon plus générale par un ensemble de règles juridiques qui s'imposent dans les rapports sociaux pour des raisons de moralité et de sécurité, qui sont donc le fondement de l'action de la police administrative. [...]

[...] L'ordre public est indissociable de la tranquillité, la sécurité et la salubrité, objectifs de ces autorités : il est en effet impensable d'imaginer un ordre public sans l'un de ces trois principes, qui sont donc des composantes internes de la notion elle-même. En évoluant la jurisprudence a également intégré à l'ordre public un principe qu'elle a érigé en pilier : la moralité publique. Le rattachement de l'ordre public à la moralité Dans l'arrêt Lutécia du Conseil d'Etat le 18 décembre 1959, la jurisprudence admet comme un but de police des préoccupations de moralité. [...]

[...] De même a été admise la légalité des actes de police administrative visant à protéger les individus contre eux-mêmes dans l'arrêt Auto-défense du Conseil d'Etat du 22 janvier 1982. C'est là une évolution capitale de la jurisprudence puisque la notion d'ordre public n'incluait jusqu'à présent que des objectifs à portée impersonnelle. Là encore l'ordre public est intervenu indépendamment de ses composantes traditionnelles, ce qui nous permet d'affirmer son existence en dehors de ces dernières. [...]