La notion de ?marché en cause? (marché pertinent) dans le droit de la concurrence

Résumé du document

La notion de ?marché en cause? (marché pertinent) dans le droit de la concurrence, fiche de droit public des affaires de 2 pages



Il y a en droit communautaire de la concurrence deux notions principales : celle d'entente, article 81 traité CEE, et celle de position dominante, article 82 traité CEE. Les notions d'entreprise et de marché sont la base commune de ces deux pratiques et subordonne donc l'application de ces règles de la concurrence.





I. La notion de marché.

II. Les différentes notions de marché pertinent.

Extraits

[...] Si un E autorise une concentration il faut déterminer le marché en cause. 1er critère : le marché de produit c'est à dire la substituabilité du produit sur lequel porte la concurrence et le fait de savoir si plusieurs produits sont substituable entre eux (qualité et utilité).La concurrence englobe l'ensemble des produits mais si les produits ne sont pas substituables c'est la marché de ce produit qui est pris en compte. Par exemple le marché de la téléphonie mobile est différent de celui de la téléphonie fixe car faiblement substituable (Cass 2004). [...]

[...] Fiche 25 : La notion de “marché en cause” (marché pertinent) dans le droit de la concurrence. Il y a en droit communautaire de la concurrence deux notions principales : celle d'entente, article 81 traité CEE, et celle de position dominante, article 82 traité CEE. Les notions d'entreprise et de marché sont la base commune de ces deux pratiques et subordonne donc l'application de ces règles de la concurrence. I. La notion de marché. A. L'utilité de la notion du marché. [...]

[...] Mais le TIP discute cette analyse en étudiant les barrières de toute nature qui séparent les marchés nationaux et qui font que la concurrence s'exerce dans le cadre national plutôt qu'européen. Il montre qu'à raison de ces barrières la position dominante ne serait établie en l'espèce que dans 5-6 pays. Donc, c'est une notion qui prend en compte l'ensemble des éléments de droit et de fait de nature à affecter la circulation des produits. Il y a également des hypothèses dans lesquelles un produit peut intervenir sur plusieurs marchés distincts. Exemple de l'arrêt CJCE février 1979 Hofmann La Roche contre Commission Européenne portant sur le marché des produits pharmaceutiques. [...]

[...] La notion d'entreprise. Définition. On peut aujourd'hui se fonder sur la définition de la CJCE avril 1991 Höfner qui précise que la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement C'est donc une notion matérielle fondée sur l'exercice d'une activité économique. Or la définition de cette notion d'activité économique appartient à la CJCE, qui a été précisé que l'absence de but lucratif ne fait pas obstacle à la qualification d'une entité ou d'une activité comme instituant une entreprise (CJCE novembre 1995 Fédération française des sociétés d'assurances L'autonomie de comportement sur le marché Cette notion est très utile car ce qui caractérise l'entente c'est l'accord et les liens entre les entreprises donc l'absence d'autonomie. [...]

[...] Pour le Tribunal de première instance de la Communauté Européenne (TIP juillet 2000 Volkswagen contre Commission Européennes : la définition adéquate du marché en cause est la condition nécessaire et préalable au jugement porté sur un comportement prétendument anticoncurrentiel. On entend donc par la notion de marché en cause (marché pertinent) le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence. L'existence d'un choix entre plusieurs opérateurs doit donc être délimitée à un marché pertinent sur lequel la concurrence doit être effective. II. Les différentes notions de marché pertinent. [...]