La notion juridique de service public

Résumé du document

Dominique de Villepin et Pierre Gadonneix, PDG d'EDF, ont signé lundi 24 octobre 2005, à l'Hôtel Matignon, le "Plan de service public" en vue de l'ouverture du capital d'EDF. Le Premier ministre a rappelé qu'il revenait à "l'État de s'assurer que l'entreprise réalise les investissements nécessaires aux besoins énergétiques du pays". Mais est-il légitime de privatiser, de mettre en bourse, de vendre à des tiers, l'entreprise publique EDF qui a pour mission d'assurer durablement, et à un prix concurrentiel, la fourniture d'un bien essentiel à la vie sociale et à la compétitivité de notre pays ?

Ainsi, de nombreuses interrogations entourent la notion juridique de service public : Quel est le champ d'application des services publics ? A quel régime juridique sont-ils soumis ? Comment évoluent-ils ?

La notion juridique de service public est sans doute la plus étudiée, la plus examinée, mais également la plus discutée et finalement, peut-être, la plus importante du droit administratif. Employée pour la première fois dans l'Arrêt Blanco, cette théorie est née dans la jurisprudence. A la fin du XIXème, elle a donné lieu à une fascination de la part de nombreux auteurs qui ont créé l' « école du service public », qui considère que tout le droit administratif doit être construit autour de cette notion. Parmi les représentants de cette école, on peut citer Duguit, Bonnard ou encore Jèze.
Puis, la doctrine a commencé à s'interroger sur la validité de cette théorie qui faisait du service public l'élément fondamental du droit administratif. Pendant une trentaine d'années, des polémiques se sont engagées sur ce point. Cette notion demeure néanmoins une notion fondamentale du droit administratif. Elle est utilisée à propos de questions très différentes : la compétence de la juridiction administrative, l'organisation et le fonctionnement des services ou la responsabilité de la puissance publique.

Selon le doyen Hauriou dans son Précis de droit administratif, la notion juridique de service public définit une « organisation gérée par un organe de l'administration publique, en vue de l'accomplissement de la fonction administrative de l'Etat. »

Il est alors intéressant de se demander dans quelle mesure l'évolution de la notion juridique de service public va permettre le passage du schéma moniste ou schéma dualiste, tout en conservant des prérogatives de puissance publique.

Nous allons observer, tout d'abord, le déclin relatif de la théorie traditionnelle du service public avec l'émergence de nouvelles conceptions (I). Puis, dans un deuxième temps, nous examinerons en quoi le service public, notion nettement modifiée avec l'apparition des SPIC, est toujours reliée au droit administratif d'un point de vue fonctionnel (II).

Extraits

[...] γ Le droit communautaire, un nouveau prolongement pour la notion juridique de service public ? [...]

[...] Dissociation des missions et des institutions puisque des services publics ont été confiés à des organismes privés. Fin de la coïncidence entre service public et droit administratif (services publics régis par le droit privé) : la notion de service public n'est plus le critère de compétence du juge administratif. χ La théorie traditionnelle du service public a sensiblement évolué sous l'impulsion de la jurisprudence avec notamment l'apparition des SPIC, mettant fin à la coïncidence entre service public et droit administratif. [...]

[...] Le Premier ministre a rappelé qu'il revenait à "l'État de s'assurer que l'entreprise réalise les investissements nécessaires aux besoins énergétiques du pays". Mais est-il légitime de privatiser, de mettre en bourse, de vendre à des tiers, l'entreprise publique EDF qui a pour mission d'assurer durablement, et à un prix concurrentiel, la fourniture d'un bien essentiel à la vie sociale et à la compétitivité de notre pays ? Ainsi, de nombreuses interrogations entourent la notion juridique de service public : Quel est le champ d'application des services publics ? A quel régime juridique sont-ils soumis ? [...]

[...] Evolution de la notion d'intérêt général : la particularité de la conception européenne Rapport public du CE de 1994 : il relève que le traité de Rome ignore la notion de service public (sauf art.77 pour les transports). L'expression est bannie au profit de service universel c'est-à- dire un service de base ou service minimum offert à tous à des prix abordables et à un niveau de qualité raisonnable Indifférence perceptible du droit communautaire pour la notion de service public Art. [...]

[...] La liaison service public - juge administratif - droit administratif Principe de la liaison de la compétence et du fond (Arrêt Blanco) : application du droit administratif et compétence du juge administratif Coïncidence entre la conception organique et fonctionnelle Le service public comporte 3 éléments : mission d'intérêt général, réalisée par le service public une institution assurant l'exécution de cette mission un régime juridique spécial qui est précisément le droit administratif lui-même compétence du juge administratif (Arrêt Blanco) Mais dissociation entre ces 3 éléments depuis une cinquantaine d'années L'émergence de conceptions différentes 1. Le service public en crise Multiplication des crises après la 1ère Guerre mondiale. 1ère crise : éclatement du service public avec l'apparition de la gestion privée des services publics : développement de services publics dans le domaine économique et social (SPIC) Remise en cause du fondement même du service public 2ème crise : perte de cohérence avec l'apparition de services publics hors des personnes publiques (Ex : les ordres professionnels : médecins, architectes, avocats, ) 2. [...]