La notion de juridiction - publié le 11/10/2011

Thèmes abordés

Notion, juridiction, tribunal

Résumé du document

pas confondre juridiction et tribunal:

notion tribunal au sens CEDH:
on se réfère à l'art 6§1 de la CEDH
on voit pas trop pourquoi ça s'applique à la matière administrative:
ces notions ne font pas écho à l'interprétation en droit interne.
Il peut y avoir du contentieux administratif: CE 2009 Compagnie Blue line

Extraits

[...] LA NOTION DE JURIDICTION: pas confondre juridiction et tribunal: notion tribunal au sens CEDH: on se réfère à l'art 6§1 de la CEDH on voit pas trop pourquoi ça s'applique à la matière administrative: ces notions ne font pas écho à l'interprétation en droit interne. Il peut y avoir du contentieux administratif: CE 2009 Compagnie Blue line notion de tribunal: - cette notion est une notion autonome, peut importe l'interprétation en droit interne notion basé sur un caractère matériel: CEDH 1984 Sramek contre Autriche tribunal lorsqu'il appartient à un organisme de trancher sur la base d'un ordre de droit à l'issu d'une procédure organisée toutes question relevant de sa compétence il est être expressément prévu par la loi ainsi cela peut s'appliquer aux AAI notion d'accusation en matière pénale: à l'égard de notre JA, ce type de notion ne devrait pas s'appliquer hormis contravention de grandes voiries. [...]

[...] La CEDH a une lecture autonome de cette qualification: avoir une application la plus large possible du droit au procès équitable CEDH 8 juin 1976 Engel: la notion d 'accusation est autonome depuis cet arrêt c'est aussi une notion matériel CEDH 1993 Imbroscia: illustration de l'idée selon laquelle le mot accusation à un sens autonome et matériel arrêt Engel prévoit l'autonomie de la notion de la matière pénale: mais il faut relativiser car il prend en compte partiellement le droit national soit disciplinaire soit matière pénale Mais la CEDH ne veut pas se réduire à cela. [...]

[...] Certes ils peuvent être associé à un tribunal, mais si leur arrêt peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction alors il y a application limité de la CEDH. [...]