Notion de la fonction publique

Thèmes abordés

fonction publique, Fonction publique de l'État, Fonction publique territoriale, Fonction publique hospitalière, fonctionnaires, syndicats

Résumé du document

La notion de fonction publique : Ce terme est susceptible de plusieurs acceptions.
* Au sens organique, le terme FP recouvre l'ensemble du personnel de l'administration et ce personnel est divers, ils ne sont pas tous soumis au même statut. L'administration peut employer du personnel privé.
* Au sens matériel, c'est l'activité qui consiste à collaborer de manière permanente et à titre professionnel à l'action des personnes publiques de l'administration.
* Au sens formel, on peut définir cette notion comme le régime juridique applicable à l'ensemble du personnel administratif. Ce régime n'est pas unitaire et varie selon le statut des agents.

Extraits

[...] On multiplie les passerelles : permettre au magistrat de devenir ministère de police par exemple. La FP emploi agents soit 20% de l'emploi total. Il y a fonctionnaires. Ces 3 FP sont fondées sur un statut général commun : loi du 13 Juillet 1983 qui porte droit et obligation des fonctionnaires. Chaque FP est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les emplois de la FP : 3 catégories hiérarchiques Les catégories se distinguent par leur niveau de leur recrutement. Projet de réforme de la catégorie B. [...]

[...] Il y a une exigence de performance qui pèse sur les institutions publiques et privées. S'ajoute un besoin de renouvellement démographique. Il faut que la FP devienne plus attractive pour recruter du personnel de qualité et il faut profiter de ce renouvellement des effectifs pour procéder à la ré allocation des fonctionnaires d'un secteur à l'autre. La FP doit adapter ses règles de gestion des personnels : En effet la gestion est trop bureaucratique, égalitariste. Il faut dvp une véritable gestion des ressources humaines fondée sur une approche personnalisée. [...]

[...] Le droit de la FP subit l'influence du droit communautaire et de la CEDH. Q : La FP fr est elle euro-compatible ? L'impact des règles communautaires a conduit à remettre en question des règles du droit de la FP qui paraissaient intangibles par ex la règle qui réservait l'accès à la FP aux seuls nationaux. Autre règle balayée : En matière de pension de retraite les femmes bénéficiaient d'un traitement de faveur. IV. Les nouveaux enjeux de la fonction publique Une FP face à de nouveaux enjeux : CE a consacré plusieurs rapports à la FP 2003 : Dvpt d'un certain nb de points = La nécessité de faire preuve d'une meilleure efficacité : Cette exigence n'était pas nouvelle mais elle était accentuée par certains éléments que sont : L'importance des critiques formulées contre les services publiques. [...]

[...] Notion de la fonction publique I. Notion de fonction publique La notion de fonction publique : Ce terme est susceptible de plusieurs acceptions. * Au sens organique, le terme FP recouvre l'ensemble du personnel de l'administration et ce personnel est divers, ils ne sont pas tous soumis au même statut. L'administration peut employer du personnel privé. * Au sens matériel, c'est l'activité qui consiste à collaborer de manière permanente et à titre professionnel à l'action des personnes publiques de l'administration. [...]

[...] Nouveau rapport 2013 : Renforcer la confiance des citoyens en les agents publics en rendant obligatoire des chartes de déontologie dans les administrations et en rendant plus transparent le recrutement des contractuels ainsi que des agents de catégorie C. V. Les objectifs de la fonction publique Objectifs : Lever les obstacles de la mobilité des fonctionnaires. Mieux encadrer le recours à des non titulaire qui ne doit être possible pour que les catégories A que si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté. Renforcer le rôle des commissions administratives paritaires dans la gestion des carrières. Repenser l'avancement des fonctionnaires et surtout l'avancement d'échelon et rénover entièrement la grille indiciaire qui conditionne la rémunération des fonctionnaires. [...]