La notion de faute en droit administratif

Thèmes abordés

Notion de faute, droit administratif, responsabilité de l'administration, décision de l'administration, agissements positifs

Résumé du document

On ne peut retenir resp de l'ad° que si l'on peut rattacher ce comportement fautif de l'agent de service : si la faute est uniquement celle d'une pers physique qui ne peut ne aucune façon être relie au service dans lequel elle exerçait ses fctions : poss de poursuivre agent mais pas ad° et devant jj.
Faute= expression d l'imperfection des structures comme des pers qui animent celle-ci : fctt du service ne soit pas tjrs entièrement satisfaisant : distinction de ce qui relève de simple gestion (service va être considéré comme insuffisamment efficace ou productif par ex et ce qui relève de la resp.

Extraits

[...] La notion de faute en droit administratif On ne peut retenir resp de l'ad° que si l'on peut rattacher ce comportement fautif de l'agent de service : si la faute est uniquement celle d'une pers physique qui ne peut ne aucune façon être relie au service dans lequel elle exerçait ses fctions : poss de poursuivre agent mais pas et devant jj Faute= expression d l'imperfection des structures comme des pers qui animent celle-ci : fctt du service ne soit pas tjrs entièrement satisfaisant : distinction de ce qui relève de simple gestion (service va être considéré comme insuffisamment efficace ou productif par ex et ce qui relève de la resp Plan disciplinaire avec d'éventuelles sanctions prises par le supérieur hiérarchique à l'égard de l'agent : plan de la resp à l'égard de ceux qui ont à pâtir de cette faute qui vont être victimes doit demander réparation du D qui résulte de cette faute Typologie Inertie, abstention ou inaction de l'ad° Comme faute l'ad° qui ne prend pas mesures d'exécution impliquées ou ordonnées par loi : absence de ces textes d'application peut paralyser application de la loi = aller à encontre de volonté du leg (ex minoritaires) Surveillance des piscines : fait pr une commune de s'être abstenue de lutter contre un dépôt d'ordures sauvages, carence du maire qui n'a pas pris dispo de police indispensables en application d'1 réglementation relative à un camping CJCE a estimé que la non transposition d'1 directive commu en droit national engageait resp e l'E : CAA Paris avait considéré qu'était fautive la non transpo en droit français des objectifs d'une directive commun Agissements ou décision positifs •Décision adm ne peut entraîner resp de son auteur que si elle est illégale et cause préjudice : -si aucun préjudice subi il en pourra y avoir resp alors même que décision illégale -Une décision légale ne peut engager resp de pers publique sur fondement de la faute : si conditions remplies 1 resp sans faute peut éventuellement être consacrée : CE 1963 commune de Gavarnie illégalité est fautive Parmi agissements de l'ad° : info ou refus d'info : cette situation est à différencier de celle dans laquelle auto est tenue à obligation d'info (matière médical). [...]