La notion d'établissement public est-elle en crise ?

Résumé du document

Dissertation de droit administratif : « La notion d'établissement publique est-elle en crise ? »



On pourrait définir les établissements publiques comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les organismes que l'on considère comme des établissements publics.



Même si aujourd'hui, il semble que la crise de la notion d'établissement public soit privilégiée, il nous faut commencer par étudier l'apparition de personnes publiques spécialisées ( I ). Nous verrons par la suite qu'il est nécessaire de nuancer cette crise car la notion d'établissement public demeure d'actualité ( II ).

Extraits

[...] Les AAI, n'ayant pas la personnalité publique, ils ne peuvent faire barrage aux établissement publics comme pourrait le faire les personnes publiques sui generis et les GIP. Il faut pourtant nuancer ces propos. En effet, l'article 2 de la loi n°2003-706 du 1er août 2003 définie l'Autorité des marchés financiers comme étant une autorité publique indépendante Ce don de la personnalité morale à l'AMF risque d'amplifier la crise de la notion d'établissement public si il se généralise à plusieurs autorités administratives indépendantes. [...]

[...] Ces nouvelles personnes publiques spécialisées ne sont pas si nouvelles en fait. Le législateur a innové mais n'a rien inventé. Il apparaît que cette formule institutionnelle ne s'impose pas en tant que telle, les agences relèvent de catégories déjà existantes. En effet, ces agences traduisant la volonté de l'Etat d'agir autrement constituent des établissements publics. Ce n'est pas un bouleversement des catégories déjà existantes comme pour Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANPE, l'Agence de la bio-médecine créée par la loi du 6 août 2044 ou encore l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. [...]

[...] Mais comment la Banque de France a-t-elle bénéficié du caractère de personne publique ? C'est par la décision du Tribunal des conflits Epoux Muet, Société La Fontaine de Mars Banque de France du 16 juin 1997 qui a permis de mettre fin à la question de savoir si oui ou non la Banque de France est une personne publique. Le tribunal des conflit a déclaré que la Banque de France faisait partie des personne publiques. Le Commissaire du Gouvernement dans sa conclusions l'a même classer dans la catégorie des établissements publiques : On en arrive à la conclusion que la Banque de France est une personne publique. [...]

[...] Ce n'est donc pas un renouvellement des structures existantes ( établissements publics N'étant que éphémère ( les personnes publiques spécialisées on ne peut parler de crise de la notion d'établissement public. B ) Les autorités administratives indépendantes La multiplication d'autorités de régulation comme les AAI caractérise également les mutations institutionnelles de ces dernières années. Le législateur a refusé aux autorités administratives indépendantes la personnalité morale. Ces autorités s'inscrivent dans une configuration encore différente. Ces autorités administratives ne peuvent donc pas être utiliser pour aggraver la crise de la notion d'établissement public. [...]

[...] I ) Une notion d'établissement public toujours d'actualité En effet, la notion d'établissement public est toujours d'actualité. On remarque qu'un recours classique et implicite à cette notion a très souvent lieu lors de la création de nouvelles personnes publiques spécialisées ( A Les autorités administratives indépendantes ( B ) permettent aussi de limiter cette crise qui semble finalement moins importante qu'il n'y paraît. A ) Le recours implicite et classique à la notion d'établissement public Depuis 1986, la France est entrée dans une ère de désengagement de l'Etat que l'on appelle la décentralisation. [...]