La notion de délégation de service public

Thèmes abordés

service public, délégation de service, législateur, jurisprudence, administration

Résumé du document

D'abord, il faut définir quels sont les critères qui permettent d'identifier la délégation de service public. Ensuite, il faut définir quels sont les enjeux attachés à la qualification de délégation de service public, et quel est son régime juridique.
Dans un premier temps, c'est la jurisprudence qui a exploré le terrain, jusqu'à ce que le législateur vienne consacrer l'œuvre de la jurisprudence.
La loi de référence en la matière est une loi du 11 décembre 2001. Elle n'apporte rien de nouveau au regard de la démarche développée par la jurisprudence.

Extraits

[...] La durée des délégations : Si les conventions de délégations pouvaient être conclues pour une durée extrêmement longue, il y aurait là des pratiques nuisibles à la concurrence. Il y aurait des sortes de fiefs qui seraient acquis par les délégataires de service public. Les limites ont néanmoins un caractère très souple. Le principe est que la durée des délégations est limitée en fonction des prestations à réaliser et en particulier lorsque les équipements sont à la charge du délégataire en fonction de leur durée d'amortissement. Là encore, il y a une large marge d'appréciation au bénéfice des collectivités publiques. [...]

[...] Cette précision supplémentaire est apportée par une loi du 2 Février 1995. Cette loi dispose que dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, et des ordures ménagères, les délégations ne peuvent pas avoir une durée supérieure à 20 ans. Même cette loi-là prévoit des exceptions qui ouvrent la porte à des reconductions possibles, lorsque certaines conditions se trouvent réunies. Les textes de référence en la matière date pour les premiers du début des années 1990. Avant cela, il n'y avait rien du tout, les collectivités publiques pouvaient procéder en toute liberté. [...]

[...] La notion de délégation de service public D'abord, il faut définir quels sont les critères qui permettent d'identifier la délégation de service public. Ensuite, il faut définir quels sont les enjeux attachés à la qualification de délégation de service public, et quel est son régime juridique. Les critères de définition de la délégation de service public Dans un premier temps, c'est la jurisprudence qui a exploré le terrain, jusqu'à ce que le législateur vienne consacrer l'œuvre de la jurisprudence. La loi de référence en la matière est une loi du 11 décembre 2001. [...]

[...] ~ La rémunération du délégataire doit être liée, pour une part substantielle aux résultats de l'exploitation et à ses risques. Au vu de la jurisprudence, c'est un seuil de 30% qui est retenu. Il y a rémunération substantiellement liée au résultat d'exploitation, si à hauteur de 30% au moins les ressources du délégataire proviennent de l'exploitation du service. (si c'est moins de il ne s'agira pas d'une délégation de service public). Quels sont les enjeux attachés à la délégation du service public ? [...]

[...] Le régime de la délégation Il y a un double enjeu attaché à la notion de délégation. Il y a des enjeux pour ce qui est du choix du délégataire (les collectivités publiques ne peuvent pas procéder n'importe comment), et deuxième enjeu s'agissant de la durée des délégations. Le choix du délégataire : Le problème sur ce terrain est de subordonner la passation des contrats de délégation à une certaine mise en concurrence, et à des exigences de transparences. Au plan procédural, les collectivités publiques doivent donc commencer par faire connaître leur projet de déléguer un service public afin que les entreprises concernées soient en mesure de faire connaître leur intérêt à l'attribution de l'obligation. [...]