La notion de décision administrative en Suisse

Thèmes abordés

décision administrative, Suisse, inégalité des parties, relation administrative, Tribunal Fédéral

Résumé du document

Au sens large : La décision = résolution de faire / ne pas faire.
Au sens juridique : La décision administrative est une notion plus étroite. -> « Acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier et qui règle de façon impérative et contraignante une situation concrète soumise au droit administratif, soit en créant des droits et obligations, soit en en constatant l'existence. » Cette définition correspond à 5.1 PA 5.2 PA ajoute que les mesures en mat. d'exécution, les décisions incidentes, les décisions sur opposition et sur recours, ainsi que les décisions en mat. de révision ou d'interprétation sont aussi des décisions.

Extraits

[...] La décision se distingue aussi des simples renseignements (sur l'application de dispos légales), recommandations ou critiques adressés par l'administration à des particuliers. Par contre, une déclaration d'intention claire adressée à un administré particulier, relative au refus futur d'autorisations dans des situations bien déterminées, est une décision. Le rappel des conséquences légales n'est pas une décision acte informel. F. Le caractère obligatoire Le non respect d'une décision peut être sanctionné 137.1 .c LCI. Possibilité de prendre des mesures d'exécution forcée Les décisions générales Elles concernent une situation déterminée, mais s'adressent à un nombre indéterminé de personnes. Ex : interdiction d'une manif. [...]

[...] Le caractère souverain et unilatéral Caractéristique de l'inégalité des parties à la relation administrative. Pour qu'une autorité puisse agir au moyen de ces décisions unilatérales, il faut pouvoir appliquer des prescriptions obligatoires de droit administratif, notamment le principe de la légalité, etc. Il peut arriver qu'un rapport de droit public ne soit pas destiné à être réglé par voie de décision, p. ex : quand des personnes privées (entités étatiques autonomes) sont chargées de mettre en œuvre une législation de droit public. [...]

[...] Ou l'absence de décision est-elle fondée sur l'ouverture de l'action ? Cas peu nombreux importance pratique réduite. Il peut être délicat de déterminer le caractère unilatéral d'un acte, lorsqu'il est question d'acceptation par le destinataire. Problème entre la décision et le contrat de droit administratif. B. Le prononcé par une autorité Elles sont le plus souvent prononcées par les autorités administratives dépendant de l'exécutif. La loi peut attribuer cette compétence à une personne privée, chargée d'une tâche de droit public. [...]

[...] ; Réglementations locales du trafic. Egalement : suspension de l'augmentation de traitement du personnel enseignant d'un canton pendant une année scolaire déterminée. Le régime des décisions générales est à la foi celui de la norme (Publication au lieu de notification Bah oui, puisqu'on ne sait pas combien de personnes sont touchées et qu'on sait encore moins qui ces personnes sont!) et de la décision (recours direct contre elles). Le Tribunal Fédéral admet le droit d'être entendu pour les personnes touchées de façon substantielle encore plus que le reste des destinataires, et ce, contrairement à l'opinion de M. [...]

[...] Exercer une activité que la collectivité pourrait aussi assumer, mais sans qu'il s'agisse d'une tâche nécessairement étatique Le droit privé s'applique et ses actes ne sont pas des actes de souveraineté. Les organes législatifs peuvent également prendre des décisions admin. en vertu de la loi. Art. 19ss LN genevoise. Idem pour les tribunaux civils et pénaux dans l'exercice de leurs compétences de gestion. Les prononcés sur recours des TA (tribunaux administratifs) sont des décisions 5.2 PA & 4.2 LPA. C. Le caractère individuel et concret Individuel : l'acte s'adresse à 1 pers. déterminée ou un groupe de pers. [...]