La notion de contrat par rapport à l' acte unilatéral

Thèmes abordés

Contrat; acte unilatéral; droit public; droit administratif

Résumé du document

La distinction entre contrats et actes unilatéraux, en apparence très simple (le contrat est un accord de volonté; l' acte unilatéral un acte qui impose sans consultation préalable à une autre personne) s'est en réalité fortement compliquée, du fait d'une utilisation abusive du terme "contrat", accolé y compris à ce qui est, en réalité, des actes unilatéraux. Cette fiche dresse la distinction entre les deux termes, et explique pourquoi cette distinction est nécessaire à faire.

Extraits

[...] Ou quand le législateur, pour des motifs intérêt général, confie des prérogatives de puissance publique à deux associations, auquel ajoute le contrôle de État sur lesdites associations en vertu arrêtés et de conventions conclues avec elles, les activités des deux personnes morales est une mission de service public et les décisions unilatérales les investissant de ces missions ont un caractère réglementaire. Les DSP sont ici inapplicables, appliquant aux seules délégations consenties par la voie contractuelle (Conseil État FÉDÉRATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX). [...]

[...] NOTE DE SYNTHÈSE, LA NOTION DE CONTRAT PAR RAPPORT À L'ACTE UNILATÉRAL. DÉFINITION. Selon Franck Moderne Traité des contrats administratifs contrat est acte par lequel deux ou plusieurs parties engagent avec création obligations à la charge d'au moins une des parties Comme indique la décision du Conseil État COMMUNE DE SAINT CÉRÉ du la volonté exprimée de se lier par des obligations réciproques constitue un contrat. Il faut un accord de volonté créant des effets de droit entre les parties; mais aussi que la convention lèse de manière assez directe et certaine les intérêts de la personne pour que cette dernière justifie d'un intérêt à en contester la légalité (Conseil État FÉDÉRATION SYNDICALE FORCE OUVRIÈRE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS). [...]

[...] Peu importe le terme même employé: un acte peut être qualifié de contrat, sans matériellement en être un. Léon Duguit, dans son Traité de droit constitutionnel 3ème édition, de 1930, constatait lui même que dans certaines situations il n'y a pas de contrat du tout (Vérifier si situation alors que qualifiés de contrats). Par exemple, le contrat État- région, emportant pas par lui-même de conséquence directe quant à la réalisation effective des actions ou opérations qu'il prévoit, ne peut être qualifié de contrat (Conseil État, ASSOCIATION ESTUAIRE ÉCOLOGIE .1996). [...]

[...] Le conseil État a préféré retenir une autre définition dans ses décisions du BERTIN et GRIMOUARD Contrat conclu par une personne publique contenant des clauses exorbitantes de droit commun ou pour exécution d'un service public CAS NON CONTRACTUELS. Ce sont les situations régies par des actes unilatéraux; les actes qualifiés de contrat mais qui ne sont pas matériellement des contrats; le In house (UNIPAIN 1970 Conseil État). LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT PRIVÉ ET LE DROIT PUBLIC. Dans ses conclusions sous TERRIER (Conseil État .1903) ROMIEU faisait déjà valoir que il n'y a aucune raison appliquer le droit public quand la collectivité agit comme le fait une personne privée. [...]

[...] Il peut se faire que administration, tout en agissant, non comme une personne privée mais comme une personne publique, dans intérêt d'un service public proprement dit, invoque pas sa situation de personne publique et se place volontairement dans la situation d'un particulier, en passant un contrat de droit commun qui ne suppose par lui même l'application aucune règle spéciale quant au fonctionnement du service public. Sous entendu dans TERRIER, ce principe est clairement affirmé dans GRANITS PORHYROÏDES DES VOSJES de 1912: la nature du contrat détermine à la fois le droit applicable et le juge compétent. POURQUOI UNE NÉCESSITÉ DE DISTINGUER ENTRE CONTRAT ET ACTE UNILATÉRAL. Une telle distinction permet de distinguer les modes actions de administration (accord de volonté pour un; imposé pour autre de manière unilatérale pour l'autre). Par delà cette distinction, autre raison, c'est le fait de régir action publique. [...]