La notion de contrat administratif - publié le 25/10/2009

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Fiche de Droit Administratif: La notion de contrat administratif





La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d'une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu'elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l'offre locale de soins, ne porte pas sur l'organisation du service public de la santé et n'a pas pour objet de faire participer la clinique à l'exécution de ce service public.





I/ Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée

II/ Le contrat conclu entre 2 personnes publiques

III/ Le contrat conclu entre 2 personnes privées

Extraits

[...] A contrario si le contrat contient des règles exorbitantes du droit commun, il sera administratif et le juge sera compétent. Considérant que le marché passé entre la ville et la Société était exclusif de tous travaux à exécuter par la Société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu'ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative ( NB :Suite à la loi MURCEF de 2001, ce contrat qualifié de marché public de fournitures serait un contrat administratif) TC décembre 1962 Dame Bertrand contre Commune de Miquelon Résumé-cours : Les contrats conclus entre les SPIC et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire (Bloc de compétence judiciaire), même s'ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun ou même si les contractants sont 2 personnes publiques. [...]

[...] Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la juridiction administrative sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé Cas de marchés passés avec des entreprises par la société maître de l'ouvrage, agissant pour son propre compte et non pour le compte d'une personne publique, constitutifs de contrats de droit privé. La seule circonstance que ces marchés soient soumis au code des marchés publics ne saurait leur conférer le caractère de contrats administratifs alors qu'ils ne faisaient pas participer les personnes privées à l'exécution d'un service public et ne comportaient aucune clause exorbitante du droit commun. Il appartient par suite à la juridiction judiciaire de connaître des demandes du maître d'ouvrage contre les entreprises en cause, qui ont pour seul fondement un éventuel manquement à leurs obligations contractuelles. [...]

[...] La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d'une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu'elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l'offre locale de soins, ne porte pas sur l'organisation du service public de la santé et n'a pas pour objet de faire participer la clinique à l'exécution de ce service public. En outre, elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, la nature de cette convention est celle d'un contrat de droit privé. Par suite, le litige relatif à l'exécution des clauses d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. [...]

[...] Conclusions du Commissaire du gouvernement D. Labetoulle sur l'arrêt UAP CAA Marseille juillet 2007, Commune d'Alet-les-bains Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt, en principe, un caractère administratif ; qu'il n'en est autrement que si le contrat, eu égard à son objet et en l'absence de toute clause exorbitante de droit commun, fait naître entre les parties des rapports de droit privé III/ Le contrat conclu entre 2 personnes privées : TC juillet 1963 Sté Entreprise Peyrot Le TC qualifie de marché soumis aux règles de droit public un contrat passé par une SEM (dite personne privée) avec des entrepreneurs privés pour des travaux publics concernant la construction d'une autoroute et en confie le contentieux au juge administratif. [...]

[...] Il y a une ambiance de droit public même si elle n'est pas transcrite dans les clauses elles-mêmes. TC juillet 1999, Commune de Sauve Société Gestetner La circonstance que la passation d'un contrat soit soumise, en raison de son montant, au code des marchés publics ne saurait lui conférer, à elle seule, le caractère de contrat administratif, alors qu'il ne faisait pas participer la personne privée cocontractante l'exécution du service public et ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun. [...]