Consultez plus de 220942 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commandez une rédaction : Fiche en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
doc
  • Nombre de pages
    1 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Date de mise à jour
    08/08/2014
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La notion du contrat administratif
    Td - exercice de 4 pages - Droit administratif
    De manière jurisprudentielle on peut identifier un contrat administratif grâce à la réunion de deux critères : - Le critère organique, qui consiste à vérifier si une personne publique est présente au contrat - Le critère matériel qui est double : - La présence d'une clause exorbitante de droit commun. - L'exécution d'une mission de SP.