La notion de contrat administratif - publié le 17/12/2012

Thèmes abordés

contrat administratif, contrat, marchés publics, mandat

Résumé du document

Le contrat administratif est un contrat pris par une personne publique (CE 1964 CN des praticiens de l'art dentaire du Nord et confirmé par TC Interlait 1969 : les personnes privées ne peuvent passer un contrat administratif). Sinon c'est un contrat de droit privée : TC 1969.
Quand une personne privée passe un contrat administratif, derrière elle il ya forcément une personne publique qui lui tient la main.
Personne publique Sauf exceptions :
-mandat impératif
-mandat implicite

Extraits

[...] *Implicite : Le CE a dégagé cette théorie via 2 arrêts en 1975 : Arrêt du 30 mai 1975 CE Société d'équipement de la région montpelliéraine : Arrêt du 7 juillet 1975 TC Commune d'Agde Le CE se sert de la théorie du faisceau d'indices, des critères permettront de déterminer le mandat, s'il ya présence de ce mandat, la personne privée agit pour le compte de la personne publique. La personne publique donne un mandat implicite à la personne privée. -en vertu de la jurisprudence Peyrot de 1963 porte sur l'objet du contrat : construction d'une route : contrat administratif. [...]

[...] Fiche 12 : La notion de contrat administratif http://jurisfac.chez.com/public/strat/c3strat.htm Définition Le contrat administratif est un contrat pris par une personne publique (CE 1964 CN des praticiens de l'art dentaire du Nord et confirmé par TC Interlait 1969 : les personnes privées ne peuvent passer un contrat administratif). Sinon c'est un contrat de droit privée : TC 1969. Quand une personne privée passe un contrat administratif, derrière elle il ya forcément une personne publique qui lui tient la main. Personne publique Sauf exceptions : -mandat impératif -mandat implicite Le contrat administratif comporte des clauses exorbitantes de droit commun. Le régime est exorbitant : la rivière du Sant 1973. Définition avec 2 critères : Critère organique : personne publique lors de la signature d'un contrat. CF. [...]

[...] Les autres sont des contrats adm à cause des clauses exorbitantes de droit commun. En 1956 : Arrêt Bertin et Grimoire : Les 2 critères sont alternatifs. Le critère de service public se présente ainsi : *Participation du cocontractant à l'exécution: Bertin *Modalités d'exécution du contrat : Grimoire Le critère de l'exorbitance : *Les clauses : Arrêt de principe : Arrêt 1912 Société des Granites Porphyroïdes des Vosges. *Régime : Arrêt du 19 janvier 1973 Société d'exploitation électrique de la rivière du sang : on regarde la façon dont fonctionne les éléments. [...]

[...] C'est l'embryon de la théorie du mandat implicite = Chapus. Les autres considèrent que Peyrot est autre chose, car c'est pour le compte et pas au nom de, cela concerne l'objet du contrat alors que le mandat implicite porte sur le lien organique : Société du tunnel routier sur le Mont Blanc : la Construction de tunnel routiers, même si réalisés par des personne privées est par son objet un contrat administratif. L'arrêt UAP de 83 est un cas particulier : un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif : c'est la présomption d'administrativité. [...]

[...] Un contrat est administratif quand le contrat a pour but d'assurer un service public = mission de service public car il y a eu une mauvaise interprétation de la jurisprudence Terrier. En 1912, on pose la notion de clause exorbitante du droit commun avec l'arrêt du 31 juillet 1912 Société des Granites Porphyroïdes des Vosges. Léon Duguit influencera. Léon Blum rédigera des conclusions qui présenteront au CE et revient au critère de la puissance publique, de la gestion publique en posant la théorie de la clause exorbitante de droit commun. De 1912 à 1956, les 2 critères coexistent, mais c'est le critère de l'exorbitance qui prédomine. [...]