Notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français

Thèmes abordés

libre administration, collectivités territoriales, compétences propres, Etat unitaire, compétences, précarité

Résumé du document

La question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle de leur libre administration.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales déjà présent dans la Constitution.
L'article 72 énonce ainsi ce principe : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».

Extraits

[...] Notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français ( La question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle de leur libre administration. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce ainsi ce principe : Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer [ Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi [ Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ( Pour permettre une décentralisation effective, l'autonomie des collectivités territoriales doit se traduire par des pouvoirs de décision propres dans le respect de la Constitution, des lois et des règlements qui les définissent. [...]

[...] Il en va de même, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, s'agissant des autres collectivités d'outre-mer dotées d'une autonomie renforcée. ( Toutefois, et c'est un apport essentiel du texte, l'institution, au profit de la Polynésie française, d'un mécanisme de protection de son domaine de compétence apparaît comme une réelle innovation. Néanmoins, aucune disposition de la Constitution n'interdit l'intervention de la loi ordinaire dans des domaines de compétence des collectivités d'outre-mer. Dès lors, une loi intervenant dans le domaine de compétences de celles-ci ne sera pas forcément entachée d'inconstitutionnalité. [...]

[...] La Constitution protège par principe l'existence des compétences propres des collectivités territoriales. De nombreux domaines donnent lieu à une collaboration obligatoire entre l'Etat et les collectivités territoriales, celles-ci n'ont donc qu'une compétence de mise en œuvre des principes définis par le législateur. L'examen de la Constitution et de la jurisprudence constitutionnelle récente montre que les collectivités territoriales françaises ne disposent pas de compétences propres, semblables à celles que détiennent les collectivités des Etats fédéraux ou des Etats régionaux, (c'est-à-dire des compétences exclusives, déterminées et garanties par la Constitution). [...]

[...] ( Le texte nous apprend qu'il est prévu un mécanisme de protection du domaine de compétences de l'Etat, mais en revanche rien ne prévoit de sanction en cas d'empiètement de l'Etat sur celui de la Nouvelle-Calédonie. Elle ne dispose donc d'aucun moyen pour faire sanctionner l'atteinte portée par le législateur à son domaine de compétence. Les compétences de cette collectivité se caractérisent ainsi par leur précarité. La question de l'existence de compétences propres au profit de la Nouvelle- Calédonie reste donc entière. [...]