La notion d’autorité administrative indépendante (AAI)

Thèmes abordés

Sciences politiques, notion d'autorité administrative indépendante, AAI, autorités, caractère administratif, organes de l'Etat, autorités administratives

Résumé du document

Ce terme d'autorité est destiné à les distinguer d'organes ne disposant pas de pouvoirs décisionnels (organismes consultatifs : comme les comités, les conseils, les commissions). Ces autorités vont elles, être dotées de véritables pouvoirs, de prérogatives variées. Certaines de ces autorités vont disposer de pouvoirs règlementaires, c'est le cas du CSA (conseil supérieur de l'audiovisuel) lors des campagnes électorales.

Extraits

[...] La notion d'autorité administrative indépendante (AAI) Ce terme va désigner une catégorie générique comportant peu d'unités. On qualifie ainsi qui ont quelques traits communs mais beaucoup de différences. Section 1. Les AAI sont des autorités Ce terme d'autorité est destiné à les distinguer d'organes ne disposant pas de pouvoirs décisionnels (organismes consultatifs : comme les comités, les conseils, les commissions). Ces autorités vont elles, être dotées de véritables pouvoirs, de prérogatives variées. Certaines de ces autorités vont disposer de pouvoirs règlementaires, c'est le cas du CSA (conseil supérieur de l'audiovisuel) lors des campagnes électorales. [...]

[...] L'autorité de la concurrence va autoriser les concentrations lorsqu'elles peuvent porter atteinte à la concurrence. Certaines autorités vont être dotées de pouvoirs d'investigation de contrôle et de sanctions, c'est le cas de l'autorité de la concurrence qui sanctionne les pratiques anti concurrentielles, la CNIL (contrôle les fichiers et peut sanctionner s'ils sont hors la loi). Elles pourront également être dotées de compétences consultatives ou de propositions dans leur secteur de compétence. Enfin certaines d'entre elles seront investies de compétences en matière de médiation, il s'agit de trouver des solutions à des différents, c'est une des prérogatives du défenseur des droits. [...]

[...] Cependant, un certain nombre d'autorités récemment créées se sont vues dotées de la personnalité juridique et pour les distinguer des AAI on les a appelées autorités publiques indépendantes L'AMF (autorité des marchés financiers) a été dès 2003 dotée de la personnalité juridique. C'est le cas aussi d'Hadopi crée en 2009. Enfin le CSA depuis 2013, a été doté de la personnalité juridique. La personnalité juridique renforce l'autonomie de l'autorité dans la mesure où elle pourra agir en son nom propre, disposer d'un patrimoine Paragraphe 2 : les AAI sont des autorités administratives Ce rattachement à la fonction exécutive s'opère par déduction dans la mesure où il s'agit ni d'organes législatifs ni d'organes juridictionnels. [...]