La notion d'agent public

Résumé du document

Il y a trois critères cumulatifs qui permettent d'identifier un agent public : le critère organique que constitue la nature publique de son employeur, le critère matériel qui réside dans la mission de service public administratif à laquelle il participe et enfin le critère juridique, trop souvent ignoré, qui suppose l'application du droit interne. Cependant on a tendance à considérer comme synonyme fonctionnaire et agent public.

Or même s'ils sont étroitement liés, ils sont distincts depuis 1946. Ainsi, si le fonctionnaire est un agent public, tous les agents publics ne sont pas des fonctionnaires.

Extraits

[...] Cependant on a tendance à considérer comme synonyme fonctionnaire et agent public. Or même s'ils sont étroitement liés, ils sont distincts depuis 1946. Ainsi, si le fonctionnaire est un agent public, tous les agents publics ne sont pas des fonctionnaires. les critères de définition d'un agent public la nature juridique de l'employeur La reconnaissance de la qualité d'agent public nécessite que l'agent considéré soit recruté et employé par une personne publique. Un individu recruté et employé par une personne privée (société, association, fondation) est toujours un salarié soumis au droit du travail. [...]

[...] Le fait que ces agents remplissent des tâches à caractère temporaire ne les empêche pas d'avoir la qualité d'agent public conformément aux critères qui régissent cette qualification. Il faut également mettre à part les membres non fonctionnaires des cabinets ministériels ou des cabinets d'exécutifs locaux, ainsi que les titulaires de certains emplois supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les membres de ces cabinets ou titulaires de ces emplois sont parfois des fonctionnaires. Dans les autres cas, leur recrutement les place dans une situation d'agents publics non titulaires. [...]

[...] S'agissant des recrutés locaux la décision Tégos conduit en réalité à distinguer ceux qui sont détenteurs d'un contrat de droit public soit par la volonté expresse des parties, soit par l'application à la situation de l'intéressé d'un texte de droit public. Les premiers sont des agents de l'État de droit étranger ; les seconds demeurent des agents publics. Dans le silence des stipulations du contrat de recrutement, il existe même une véritable présomption de soumission de celui-ci à la loi du pays d'exécution. II) les différentes catégories d'agents publics les fonctionnaires : agents publics titulaires Le terme de fonctionnaire est d'une grande imprécision. [...]

[...] La situation des agents employés par les services de l'État à l'étranger, ou recrutés locaux le souligne. Traditionnellement, le juge administratif accepte de connaître des contrats liant l'État et ces agents. La soumission simultanée du contrat au droit public français et à la loi étrangère n'entame nullement sa compétence. La jurisprudence Berkani n'a pas d'incidence sur cette solution. Le juge accepte d'appliquer la loi mexicaine à une lectrice de français du collège de Mexico en relevant que son contrat ne se réfère qu'au droit local et non à la législation française. [...]

[...] Il existe là encore des exceptions de nature jurisprudentielle et législative. La jurisprudence estime tout d'abord que le directeur d'un SPIC et le chef de la comptabilité, si celui-ci possède la qualité de comptable public, sont des agents publics. Entrent par exemple dans cette catégorie le président de la SNCF ou le directeur d'une régie municipale à caractère industriel et commercial. Quant à la loi, elle peut conserver aux agents d'un SPA transformé en SPIC, ou d'un EPA et EPIC, la qualité d'agent public. [...]