La notion d’ « affaires locales » en droit des collectivités territoriales

Résumé du document

La notion d'affaires locales est une notion a priori plutôt simple puisqu'elle renvoie aux fondements de la décentralisation territoriale. En effet, on peut considérer que la reconnaissance de l'existence des collectivités territoriales sur le plan juridique est de fait liée à la reconnaissance d'intérêts locaux et donc de véritables « affaires locales ». Cette notion renvoie par ailleurs également à celle du principe de spécialité des personnes morales, qui sont compétentes pour gérer leurs affaires et seulement celles-là.

Extraits

[...] À partir de l'Acte 1 de la décentralisation de 1983, notamment, l'État a commencé à transférer certaines de ses compétences aux collectivités territoriales. De plus, le législateur a plus ou moins toujours été convaincu de l'existence d'affaires locales à côté des affaires nationales. En ce sens, certains auteurs ont dit que l'affirmation de cette notion ne faisait que prendre acte de ce fait. Dans l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, le législateur reconnaît aussi que les collectivités territoriales concourent, avec l'État, à l'administration et à l'aménagement du territoire dans leurs dimensions les plus larges et les plus variées. [...]

[...] La notion d'affaires locales en droit des collectivités territoriales La notion d'affaires locales est une notion a priori plutôt simple puisqu'elle renvoie aux fondements de la décentralisation territoriale. En effet, on peut considérer que la reconnaissance de l'existence des collectivités territoriales sur le plan juridique est de fait liée à la reconnaissance d'intérêts locaux et donc de véritables affaires locales Cette notion renvoie par ailleurs également à celle du principe de spécialité des personnes morales, qui sont compétentes pour gérer leurs affaires et seulement celles-là. [...]

[...] Le législateur considère que la répartition de compétences entre les collectivités territoriales et l'État s'effectue en distinguant celles mises à compétence de l'État ou des régions, départements ou communes, de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l'État, soit aux collectivités. Enfin, dans l'exercice de leur clause générale de compétence, les collectivités territoriales seront contrôlées par le juge administratif. Ce dernier, saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un déféré préfectoral, devra déterminer si l'intervention de la collectivité répond bien à intérêt public local, qu'il soit communal, départemental ou régional. Le juge vérifie en réalité si l'intervention projetée par la collectivité territoriale relève bien de sa compétence. [...]