La notion d’acte administratif unilatérale

Thèmes abordés

Acte administratif unilatérale, juge administratif, mesure d'ordre intérieur, présomption d'injusticiabilité, recours par exception

Résumé du document

Mesure d'ordre intérieur : régime n'est pas forcément compatible avec le droit à un recours effectif. Raison pour laquelle il y a eu une réduction progressive de ces mesures par le juge adm.
→ La première réduction de la liste des mesures d'ordre intérieur a eu lieu dans les années 60 : le juge adm accepte que les mesures prises à l'encontre des fonctionnaires puissent avoir des effets sur la situation juridique du destinataire.

Extraits

[...] Il appartient au juge adm de donner un sens à cette notion de droit fondamentaux. L'arrêt Miloudi semble apporter quelque chose sur ce point II- Une décision susceptible de recours par exception Une mise en cause éventuelle du droit au respect de la vie familiale Une mise en cause non caractérisé du droit au respect de la vie familiale Atteinte par caractérisée pour deux raisons : - Répond aux exigences de mesures pénitenciers : risque d'évasion - Ca n'empêche pas les visites Confirmation que ces réserves sont exceptionnelles : faut prendre en compte qu'il y a déjà une atteinte de base. [...]

[...] ( Demande la suspension de ces décisions. Le juge adm va dire que le recours est recevable car il s'agit d'une décision qui porte atteinte aux conditions de détention de l'intéressé. Cependant, il répond eu égard à la situation du requérant à des exigences de sécurité ( La condition d'urgence n'est pas remplie. Distinction entre la recevabilité du recours et le bienfondé : - Recevable car décision peut porter atteinte à la situation juridique du détenu - Pas bienfondé : rejette le recours Résumé de la portée de ces trois espèces : élargissement des actes susceptibles de recours en matière pénitentiaire. [...]

[...] CE : va apprécier la nature de ces décisions ( va conclure que c'est un acte adm susceptible de recours. Or, il précise qu'il en va autrement pour certaines décisions : va faire une grille de lecture pour savoir si une décision est une mesure d'ordre intérieur. Ce mode d'emploi de la définition de mesure d'ordre intérieur a été suggéré par le Commissaire du Gouvernement. Même s'il a défini certaines catégories de mesure comme d'ordre intérieur il est possible qu'elles mettent en cause les droits et libertés des détenus ( dans ce cas là ces mesures sera un acte adm susceptible d'un recours Miloudi) ( La présomption n'est pas irréfragable mais simple et l'immunité juridictionnelle de ces mesures cèdent lorsque ca met en cause les libertés et droits fondamentaux des détenus. [...]

[...] CE Miloudi 27 mai 2009 Est ce que la décision d'un changement d'établissement de même nature est susceptible d'un recours ? Non, sous réserve que ca ne remette pas en cause les droits et libertés fondamentales de l'individu. / ! \ Dans ce cas là on est plus devant une mesure d'ordre intérieur mais devant une décision adm. Réflexion du juge adm : - D'abord il examine la recevabilité ( ici recevable - Bienfondé : le juge examine si la décision susceptible de remettre en cause les droits et libertés du détenu, le fait en pratique. [...]

[...] TD3 droit administratif : la notion d'acte administratif unilatérale Mesure d'ordre intérieur : régime n'est pas forcément compatible avec le droit à un recours effectif. Raison pour laquelle il y a eu une réduction progressive de ces mesures par le juge adm. ( La première réduction de la liste des mesures d'ordre intérieur a eu lieu dans les années 60 : le juge adm accepte que les mesures prisent à l'encontre des fonctionnaires peuvent avoir des effets sur la situation juridique du destinataire. [...]