La notion d’acte administratif unilatéral - recueil de jurisprudence

Résumé du document

Conseil d'Etat, Assemblée, 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker
Objet du litige : une circulaire du ministre de l'Education nationale qui vise à interpréter une loi afin de donner des instructions à ses services sur la manière dont les établissements scolaires doivent s'y prendre pour obtenir des subventions. Elle est attaquée en recours pour excès de pouvoir.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a relevé que, dans la directive faisant l'objet du litige, le ministre de l'Education nationale ne s'est pas contenté d'interpréter le droit existant, mais il a ajouté, pour l'obtention d'une subvention, une condition qui n'était pas prévue par la loi. Cette jurisprudence a permis d'établir une distinction entre circulaire interprétative et circulaire règlementaire. Les premières sont de véritables mesures d'ordre intérieur devant être traitées comme telles (absence de recours contentieux contre elles). Les secondes sont de véritables décisions, à part entière, et donc déférables.

Extraits

[...] Il dépose un recours contre le juge administratif, qui annule, en appel, la décision du directeur de la maison d'arrêt pour excès de pouvoir. Le Garde des Sceaux forme un recours contre cette décision devant le Conseil d'Etat, en se fondant sur le fait qu'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur, qui n'est donc normalement pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat rejette ce pourvoi, au motif que le placement en isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] CE nov Kherouaa Le règlement intérieur d'un collège interdit le port de tout signe distinctif religieux, politique, philosophique, etc. Le CE estime que cet AAU peut être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la disposition est annulée, car elle est jugée trop générale ou absolue. CE juil Mauffroy M. Maufroy, adjudant de gendarmerie, attaque par la voie du recours pour excès de pouvoir un blâme prononcé contre lui par le Ministre de la Défense. [...]

[...] Les circulaires impératives font grief même lorsque les dispositions qu'elles contiennent ne sont pas nouvelles. C'est un élargissement de la jurisprudence Notre-Dame-du-Kreisker (1954). II- Arrêts présentés CE, Ass juil Huglo et autres Dans cet arrêt, le CE a posé pour principe que le caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale du droit public. CE, Sect nov Attard Les parents d'un élève de 4eme forment un recours contre la décision du Principal du collège de placer l'élève ayant choisi l'option technologie dans une classe regroupant de l'élève ayant tous choisi cette option. [...]

[...] Elle est attaquée en recours pour excès de pouvoir. Portée En l'espèce, le Conseil d'Etat a relevé que, dans la directive faisant l'objet du litige, le Ministre de l'Education nationale ne s'est pas contenté d'interpréter le droit existant, mais il a ajouté, pour l'obtention d'une subvention, une condition qui n'était pas prévue par la loi. Cette jurisprudence a permis d'établir une distinction entre circulaire interprétative et circulaire règlementaire. Les premières sont de véritables mesures d'ordre intérieur devant être traitées comme telles (absence de recours contentieux contre elles). [...]

[...] Marie, détenu à la prison de Fleury-Mérogis, a écrit au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales pour se plaindre d'un refus de soins dentaires, ce qui lui a valu une sanction de mise en cellule de punition de huit jours avec sursis. Ils contestent tous deux ces décisions pour excès de pouvoir. Portée Le Conseil d'Etat considère que ces décisions peuvent être attaquées. Sur le fond, il confirme la sanction prononcée contre M. Hardouin mais annule celle prononcée contre M. [...]