La notion d’acte administratif unilatéral - typologie et distinctions possibles

Thèmes abordés

acte administratif unilatéral, personnes privées, circulaires, directives, mesures d'ordre intérieur

Résumé du document

L'acte adm traduit l'emploi de prérogative publique de l'adm. Elles peuvent être adoptées par toute autorité adm et par une personne privée associée à l'activité adm.
Acte adm et décisions sont des termes synonymes.

D'un coté professeur Chaput : acte adm et décisions ne sont pas la même chose. La décision est la concrétisation de l'acte adm.
→ Fait une distinction entre les actes adm qui sont décisoires cad qui sont des décisions. Les décisions ont une portée normative (acte faisant grief) et de l'autre les actes adm non décisoires (circulaire, directive et les mesures d'ordre intérieur)

Professeur Trouchet : le terme décision est un terme plus général que l'acte adm. Selon lui le terme acte adm signifie les actes qui sont susceptibles d'un recours → les mesures d'ordre intérieur sont des décisions, mais ne sont pas des actes adm.

Extraits

[...] En pratique oui. Les mesures d'ordre intérieur Mesure d'ordre intérieur : décision qui émane d'une autorité adm. Il s'agit de mesure qui concerne le fonctionnement de l'adm. Leurs portées est si faible qu'elles ne modifient pas l'état du droit. On dit que la mesure d'ordre intérieur est un instrument de politique jurisprudentielle : les juges ne s'occupent pas d'affaires mineures. CE Caillol 27 janvier 1984 : est ce que la décision du directeur est susceptible de recours ? La mesure constitue une mesure d'ordre intérieur ( pas susceptible d'être déféré au juge adm par le recours de l'excès de pouvoir Problème : Ici le juge n'examine pas au cas par cas ( motif de principe : les requêtes des détenus sont rejetées tout de suite. [...]

[...] La première fois que le CE a dit que le recours est irrecevable pour les jurisprudences : Crédit Foncier de France : juge estime que les directives n'ont pas de caractère réglementaire. En ne modifiant pas la situation juridique des administrés, elles ne sont pas susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir. On voit que le juge utilise l'expression disposition impérative : expression de la jurisprudence Duvignères ( on peut se demander si c'est possible qu'une directive ayant des dispositions impératives puisse faire l'objet d'un recours ? [...]

[...] Il s'agit de SP sensible ( le juge était toujours retissant à intervenir parce que l'intervention peut affaiblir la discipline nécessaire dans ces SP Raisonnement du juge adm dans ces deux affaires : décision faisant grief et susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Ici le juge a une approche pragmatique : va vérifier la situation du détenu, de l'administré critères cumulatifs pour qualifier une mesure d'ordre intérieur : - Caractère interne à l'adm - Les effets de la mesure : n'a pas d'effet sur la situation juridique de son destinataire. [...]

[...] TD2 droit administratif : la notion d'acte administratif unilatéral L'acte adm traduit l'emploi de prérogative publique de l'adm. Elles peuvent être adoptées par toute autorité adm et par une personne privée associée à l'activité adm. Acte adm et décisions sont des termes synonymes. D'un coté professeur Chaput : acte adm et décisions ne sont pas la même chose. La décision est la concrétisation de l'acte adm. ( Fait une distinction entre les actes adm qui sont décisoires cad qui sont des décisions. [...]

[...] Les actes qui ont pour auteur des personnes privées sont en principe des actes privés ( présomption de non administrativité. Présomption simple : possible qu'une personne privée investie d'une mission de SP peut prendre des actes adm. / ! \ Première jurisprudence à invoquer cette question : jurisprudence Monpeurt 1942 : en l'espèce le recours en annulation concernait une décision d'un comité d'organisation professionnel. Le juge adm a accepté le recours or il ne va pas rechercher si la personne auteur de la décision est une personne publique ou privée. [...]