La notion d’acte administratif unilatéral - mesures, circulaires et directives

Thèmes abordés

acte administratif unilatéral, AAU, mesures d'ordre intérieur, circulaires ministérielles, directives, actes préparatoires

Résumé du document

Expression de la volonté de l'administration (personne publique qui prend des décisions décisoires).
C'est la première prérogative de puissance publique.
Acte juridique donc susceptible de REP. Cet acte nait de la seul volonté des autorités administratives et modifient l'ordonnancement juridique. Les mesures d'ordre intérieur vont donc devenir de plus en plus attaquables devant le CE.

Extraits

[...] Attention exam : mesure d'orde intérieur sur les Roms et la séparation des parents-enfants Les mesures d'ordre intérieur devenus AAU : -Arrêt KEROUA : ports voile islamique -1995 Hardouin : Punitions infligés aux militaires Politique jurisprudentielle visant à améliorer la vie des détenus : -augmenter la responsabilité de l'Etat pour faute et sans faute dans certains cas -avant 1995, toutes les décisions prises par l'administration pénitentiaire étaient des MOI (donc insusceptible de REP) -arrêt Marie : le CE va requalifier ces MOI en AAU dans le but d'offrir au détenus le droit à un recours juridictionnel. Le CE va d'abord regarder les faits de chaque mesure sur les droits des détenus et leurs libertés. C'est espèce par espèce, du cas par cas. Le juge administratif analyse précisément l'espèce qui lui est proposé de façon réaliste. [...]

[...] Actes par lesquels l'administration, dans une matière où la loi lui reconnaît un pouvoir discrétionnaire, entend préciser la doctrine qui guidera son action, c'est-à-dire entend la rationaliser pour la faciliter et aussi pour éviter des contradictions et des discriminations. Par exemple, l'administration prendra une directive sur la façon avec laquelle elle accordera des bourses aux étudiants. -Arrêt de principe 1970 Crédit Foncier de France -Arrêt 2004 Comité Anti Amiante de Jussieu Les Actes préparatoires : Ce sont des mesures d'ordre intérieur mais leur légalité peut être regardée ou vérifiée en fonction de l'acte qu'il prépare. [...]

[...] -leur portée est faible. Ce qui a pour conséquence qu'il ne peut pas faire l'objet d'un REP. Il ya une politique jurisprudentielle du CE qui vise à réduire le contentieux en vertu de l'adage le juge ne s'occupe pas des affaires qui sont minimes comme la fixation des horaires de travail les affectations d'agents, la désignation d'une pièce qui servira de bureau AU début des années 90, les mesures d'ordre intérieur vont avoir des conséquences juridiques car il y a une redécouverte des libertés publiques. [...]

[...] L'exclusion : *Il ya des AU de l'Etat qui ne sont pas des actes administratifs. Il ya des autorités administratives qui prendront des AU qui ne sont pas pris par l'autorité administrative en tant que tel : -la loi, -les décisions jurisprudentielles, -les actes de gouvernement = décret pris par le président pour dissoudre l'AN, décret de nomination d'un membre du CC. *Les AAU soumis au droit privé (au juge judiciaire) : Ils régissent une situation de droit privé, ou interviendront dans des rapports de droit privé. [...]

[...] C'est la première prérogative de puissance publique. Acte juridique donc susceptible de REP. Cet acte nait de la seul volonté des autorités administratives et modifient l'ordonnancement juridique. Les mesures d'ordre intérieur vont donc devenir de plus en plus attaquables devant le CE. L'acte va donc ajouter qqch aux normes qui sont en vigueur : soit les modifier soit enlever qqch. Il n'ya pas de consentement formel des personnes qui vont se voir appliquer l'acte = privilège du préalable : arrêt HUGLOT 1982. Décision exécutoire = AAU. [...]