Notion d'accord-cadre

Thèmes abordés

Droit, bons de commande, accords-cadres, attribution des marchés, Code des marchés publics (CMP), directives communautaires

Résumé du document

L'introduction de l'accord cadre dans le Code des marchés publics (CMP) de 2006 est une innovation importante de ce dernier. Pour autant, la notion d'accord-cadre n'est pas nouvelle car elle a été instaurée par les directives communautaires et est elle-même inspirée du dispositif français des marchés à bon de commande.
Les accords-cadres sont définis dès l'article 1er du CMP, l'article 134, II de ce Code indiquant que les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. L'article 76 relatif à la passation des accords-cadres également applicable dans sa quasi-totalité, aux accords-cadres passés par les entités adjudicatrices apporte quelques précisions sur cette notion.

Extraits

[...] Les principaux sont les suivants : il permet la planification des acquisitions et des dépenses y afférentes, le pouvoir adjudicateur pouvant gérer ses achats sur une période assez longue ; le pouvoir adjudicateur peut effectuer des achats à caractère répétitif en réalisant une seule procédure complète de mise en concurrence des opérateurs économiques potentiels, ce faisant il bénéficie d'un gain de temps non négligeable et d'une sécurité d'approvisionnement en se constituant un groupe de partenaires auquel il pourra faire appel quand le besoin se fera sentir et selon des formalités allégées. Il permet de mieux prendre en compte les évolutions technologiques et de prix affectant les services ou les produits concernés. Il provoque de la part du pouvoir adjudicateur, un comportement économique pertinent jusqu'à chaque apparition du besoin, une nouvelle mise en concurrence devra être opérée. [...]

[...] Alors que l'accord-cadre ne nécessite pas une fixation de toutes les caractéristiques et conditions des marchés qui seront conclus ultérieurement sur son fondement, le marché à bons de commande, mis à part le volume de l'achat doit les stipuler expressément. Par ailleurs, la passation des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre, quand ce dernier a été conclu avec plusieurs opérateurs économiques, donne lieu à une remise en concurrence de ces derniers tandis que dans le marché à bons de commande, son exécution au moyen de l'émission de bons de commandes ne fait pas l'objet d'une nouvelle mise en concurrence. Ainsi caractérisé, l'accord-cadre présente des avantages importants. [...]

[...] Notion d'accord-cadre L'introduction de l'accord cadre dans le Code des marchés publics (CMP) de 2006 est une innovation importante de ce dernier. Pour autant, la notion d'accord-cadre n'est pas nouvelle car elle a été instaurée par les directives communautaires et est elle-même inspirée du dispositif français des marchés à bon de commande. Les accords-cadres sont définis dès l'article 1er du CMP, l'article 134, II de ce Code indiquant que les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. [...]

[...] Il accorde donc comme l'indique la circulaire du 3 aout 2006 portant manuel d'application du CMP, une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée. En outre l'accord cadre est un contrat dont les clauses déterminent les bases essentielles des marchés ultérieurs qui seront conclus sur son fondement. Dès lors certains aspects de ces marchés ultérieurs peuvent ne pas être fixés dans l'accord cadre et le seront par ceux-ci. Au total, l'accord-cadre a une dimension procédurale permettant de sélectionner des ou un cocontractant(s) futur(s) et une nature contractuelle contenant des clauses encadrant les relations entre ses signataires. [...]