Quelles sont les normes internationales applicables en droit administratif ?

Thèmes abordés

Normes internationales, conventions internationaux, droit dérivé, contrôle de conventionalité, traités internationaux

Résumé du document

Les normes internationales applicables en droit administratif sont nombreuses, on emploi le terme de bloc de conventionalité pour désigner cette ensemble. On trouve dans ce bloc les traités et les conventions internationaux (article 54 et 55 de la Constitution) et le droit dérivé ( acte adopté par des institutions international). Il y a un contrôle de conventionalité.

Extraits

[...] Article 248 du TFUE = Comme droit dérivé on trouve : - les règlements communautaires : Texte adopté dans le cadre de l'UE, ils sont d'effet direct en droit interne ; des leur publication au JO de l'UE ils s'appliquent dans et sur l'ensemble du territoire des états membres. Ce texte n'a pas besoin de transposition. Ainsi tout administré dès sa publication peut s'en prévaloir. - Les directives : Elles diffèrent des règlements, elles donnent, fixent un résultat que les états membres doivent atteindre. [...]

[...] Cette compétence qui appartient à la CJCE ne concerne que les traités européens ; elle est incompétente pour les autres traités. Le conseil d'Etat s'attribue la compétence d'interpréter une convention internationale. Dans la conception traditionnelle du CE, a partir des années 30 ; il a estimé que s'il y avait une difficulté sur l'interprétation d'un traité international, il se disait incompétent et demander au ministre des affaires étrangères de l'interpréter. Arrêt du 29 juin 1990 - Arrêt GISTI = Le CE s'est reconnu compétent pour interpréter une norme internationale non communautaire. [...]

[...] Quelles sont les normes internationales applicables en droit administratif ? Elles sont nombreuses, on emploi le terme de bloc de conventionalité pour désigner cette ensemble. On trouve dans ce bloc les traités et les conventions internationaux (article 54 et 55 de la Constitution) et le droit dérivé acte adopté par des institutions international). Il y a un contrôle de conventionalité. Paragraphe 1 : Les traités et les conventions internationaux Les textes internationaux au vu de l'article 55 doivent pour être applicable en droit interne avoir été ratifiés ou approuvés et publiés. [...]

[...] Bien souvent la directive liera les Etats uniquement sur ce résultat atteint. Par moment, une directive peut comporter des dispositions absolues et inconditionnelles que les Etats devront respectés. La directive n'est pas d'effet direct, elle doit être transposée en droit interne soit par le biais d'une loi, soit par le biais d'un décret. Les Etats membres ont juste un délai à respecter pour mettre en place cette disposition. Les EM ont l'obligation de transposer, tout Etat qui ne transpose pas est fautif. [...]