Les normes internationales de l'administration

Maxine S.

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Les normes internationales de l'administration

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normes internationales, administration, stipulations des traités et accords internationaux, Constitution de 1946

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L'admini est soumise aux normes internationales mais pas à toutes et en plus sous réserve du respect de certaines conditions. On trouve dans le bloc de consti, deux dispositions importantes en la matière :
- Préambule de la Constitution de 1946 qui proclame que « la France se conforme aux règles du droit public international ».
- art 55 de la Constitution qui dispose que les traités ou accords ont une autorité supérieure à celle des lois.
En revanche, le juge admini n'a pas admis que l'on puisse écarter la Constitution au profit de l'application d'un traité international, CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres.

Sommaire

I. Les principes généraux du droit public international

II. Les stipulations des traités et accords internationaux

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Extraits

[...] Les normes internationales L'admini est soumise aux normes internationales mais pas à toutes et en plus sous réserve du respect de certaines conditions. On trouve dans le bloc de consti, deux dispositions importantes en la matière : - Préambule de la Constitution de 1946 qui proclame que la France se conforme aux règles du droit public international - art 55 de la Constitution qui dispose que les traités ou accords ont une autorité supérieure à celle des lois. En revanche, le juge admini n'a pas admis que l'on puisse écarter la Constitution au profit de l'application d'un traité international, CE, Ass octobre 1998, Sarran, Levacher et autres. [...]

[...] Pour le CE en revanche, un principe général du droit public international n'a pas valeur supérieure à la loi française, CE juillet 2000, PAULIN. Le CE n'a pas voulu faire prévaloir la coutume internationale sur la loi française au motif que l'art 55 de la Constitution était silencieux sur la place de la coutume internationale dans le droit interne, CE, Ass juin 1997, AQUARONE. Les stipulations des traités et accords internationaux. Les traités et accords ont une valeur supérieure à la loi, en vertu de l'art 55 de la Constitution. CE, Ass NICOLO. [...]

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