Les normes constitutionnelles, source du droit administratif

Thèmes abordés

Normes constitutionnelles, source du droit administratif, Constitution du 4 octobre 1958, PFRPLR, principe fondamentaux reconnus par les lois de la République

Résumé du document

Les normes constitutionnelles sont regroupées dans le bloc de constitutionalité. Les normes constitutionnelles constituent la norme première du droit administratif. L'article 20 de la Constitution, dispose « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » ; le pouvoir exécutif à la responsabilité de mettre en œuvre une politique. Pour la mettre en œuvre elle s'appuie sur l'administration ; ainsi la fonction administrative va venir prolonger la fonction exécutive. Les normes constitutionnelles occupent un rôle de premiers plans dans les sources du droit administratif. Dans les années 50, le doyen Vedel avait forgé une doctrine: doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif. Pour lui le droit administratif ne pouvait se définir que par la Constitution.

Extraits

[...] - Liberté de conscience - Principe d'indépendance de la juridiction administrative (Juillet 1980) - Principe d'indépendance des professeurs d'universités - 20 janvier 1984 + décision du 10 janvier 1995 pour tous les enseignants chercheurs - Le fait que les juridictions administratives ont le monopole de l'annulation ou la réformation des décisions administratives dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique - 23 janvier 1987 - Fait que les juridictions judiciaires ont compétence pour l'atteinte à la propriété immobilière - décision du 25 juillet 1989 - Principe de l'existence de droit de la défense - Décision du 2 décembre 1976 - Principe selon lequel existe une juridiction pénale des mineurs - Décision du 29 aout 2002 Ces principes doivent être respectés par l'administration. Le préambule de 1946 Il vient réaffirmer les droits et libertés de 1789, et il consacre des droits nouveaux. Dans ce préambule ont trouve des droits et des libertés de premières génération ; des droits DE, des libertés DE. On y trouve aussi des droits de seconde génération, ce ne sont pas des droit DE mais des droit A = Droit de créance. [...]

[...] Disposition constitutionnelle posant des droits et principes qui s'imposent à l'exécutif Article 1 = Pose la légalité de tous devant la loi. Article 72 = Le principe de libre administration des CT. Dans la constititution de 1958 il y a de nombreuses dispositions qui forment un fondement pour le droit administratif. Paragraphe 2 : Le préambule de la constitution de 1958 Le préambule a une valeur constitutionnelle C'est l'alinéa 1er qui nous intéresse. Le préambule de 1946 a valeur constitutionnelle, il ne peut être détaché du reste de la constitution. [...]

[...] L'article 13 reparti l'exercice du pouvoir entre le Président et le premier ministre. L'article 13 doit se lire en parallèle avec l'article 21. L'article 72 alinéa 3 dispose que les CT dispose d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence A la lecture des articles 13 et 72 on trouve un pouvoir réglementaire au niveau national et au niveau local. Les articles 19 et 22 viennent préciser le régime du contreseing du Président de la République et du premier ministre. [...]

[...] La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, est venue modifier en partie la donne par l'article 61-1 avec la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Le juge administratif se refuse toujours a annulé un acte conforme à la loi mais non contraire à la constitution. La QPC ouvre une nouvelle voie, si le juge se refuse à censurer cet acte il peut avec la QPC décider d'un renvoi au CE qui lui-même peut décider d'un renvoi au CC. Si une loi ne rentre pas dans le champ de l'article 61-1 alors théorie de l'écran législatif. [...]

[...] Une poignée de ces agents ont introduit un recours devant le CE ; en disant que la sanction disciplinaire était contraire au droit de grève reconnu par le préambule de la constitution de 1946. Le CE n'a pas rejeté l'application du préambule de 1946. Se faisant le CE a admis la valeur juridique du préambule de 1946. Cependant les agents n'ont pas obtenu gain de cause car le principe de service public l'emporte. Arrêt du CE du 7 juin 1957 : Arrêt Condamine = En cause la légalité d'un décret. [...]