Les mutations institutionnelles des collectivités locales françaises depuis 1982

Résumé du document

L'organisation administrative d'une nation se décline selon deux pôles: l'Etat- le centre - et les collectivités territoriales (régions, départements, communes) - la périphérie. Jusqu'en 1982, une seule orientation prévaut que ce soit au niveau idéologique, institutionnel et structurel: c'est celle de l'Etat central jacobin. Ce système très centralisé et régi par une hiérarchie pyramidale, soumet entièrement les collectivités locales à l'Etat central aussi bien au niveau des finalités (législatif) que des modalités (exécutif). Ainsi seul l'Etat semble capable de définir la volonté générale jusque dans les questions les plus prosaïques. Les collectivités et leurs représentants pourtant élus au suffrage universel n'ont pas de marge de manœuvre par rapport aux décisions centrales. La réalité du pouvoir appartient en fait au préfet. Ce denier en tant que représentant de l'Etat, délégué du gouvernement et organe de l'administration centrale, exerce à la fois la politique de l'Etat et la politique de la collectivité locale (bifonctionnalité de son rôle). Il dispose de trois niveaux de commandement (politique étatique, régionale et départementale) et exerce son pouvoir de tutelle a priori et a posteriori. Cette conception de l'Etat va être modifiée la réforme majeure de 1982. Il s'agit d'un changement idéologique alimenté par une nouvelle conception des rapports entre démocratie locale et souveraineté nationale: «La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire» François Mitterrand (1981).

Extraits

[...] et aux communes les politiques de proximité (logement social, logement étudiant, petite voirie . Droit à l'expérimentation : Le gouvernement et le législateur peuvent expérimenter des transferts de compétences aux collectivités territoriales. Mais les Collectivités elles-mêmes peuvent expérimenter des modifications aux lois et règlements concernant leur domaine de compétences; dans ce cas il y'a un temps de coexistence entre l'ancienne norme et la nouvelle, et au final c'est la norme la plus efficiente qui demeure selon le principe de subsidiarité. [...]

[...] II) Loi constitutionnelle du 25 mars elle introduit de nouvelles dispositions pour la décentralisation avec 4 axes majeurs: 1. L'organisation décentralisée de la République La Constitution consacre comme collectivités territoriales les communes, départements et régions, mais aussi les collectivités d'outre-mer et à statut particulier 2. Les responsabilités reconnues aux collectivités territoriales de par leur pouvoir règlementaire Extension des responsabilités, transfert des compétences et services de l'Etat: Pour les régions les compétences d'orientation et de programmation (aide individuelle aux entreprises, formation professionnelle, formation paramédicale etc.), pour les départements les politiques de solidarité (RMI, personnes âgées . [...]

[...] Cette conception de l'Etat va être modifiée la réforme majeure de 1982. Il s'agit d'un changement idéologique alimenté par une nouvelle conception des rapports entre démocratie locale et souveraineté nationale: France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire» François Mitterrand (1981). De la loi constitutionnelle du 2 mars 1982 à la réforme de 1992 Depuis des réformes visant à la déconcentration du pouvoir central ont été entreprises et renforcées en 1982 et 1992. [...]

[...] On observe donc que le système français tend vers de plus en plus de décentralisation; par exemple avec la réforme 2003 le contrôle de l'Etat sur les décisions des collectivités locales (contrôle administratif et financier) n'est plus qu'a posteriori. Néanmoins se pose aujourd'hui la question des limites de la décentralisation tout d'abord dans le problème de la lisibilité des niveaux de pouvoir pour le citoyen puis dans celui de la confusion des responsabilités (exemple Education nationale) qui peut découler sur une certaine absence de responsabilité. [...]

[...] Ces trois entités sont donc structurellement différentes et peuvent être politiquement en opposition. D'où la nécessité de restructurer le système étatique pour favoriser la coopération et la concertation entre les différents niveaux; la réforme de 2003 tente de répondre à cette attente Lois de 1983 et 1985: Elles définissent les compétences transférées du niveau étatique au niveau local: - pour la commune: urbanisme (permis de construire, plan d'occupation des sols) et dépenses personnelles à la commune pour le département: gestion de la voirie départementale, de l'aide sociale et des dépenses d'entretien et d'investissement pour les collèges pour les régions: aide au développement économique, formation professionnelle, dépenses d'entretien et d'investissement pour les lycées. [...]