Les moyens juridiques d’action : l’acte unilatéral

Thèmes abordés

Droit administratif, moyens juridiques d'action, acte unilatéral, vice de procédure, violation de la loi, C.E. Ass. 12 janvier 1968, Dame Perrot, forclusion, Code de procédure civil

Résumé du document

L'acte unilatéral est l'illustration du droit administratif. C'est ce qui caractérise la différence entre le droit public et privé car cela révèle une particularité de l'administration liée au service public : la faculté d'imposer sa volonté aux administrés par l'intermédiaire de l'acte administratif unilatéral. L'administration peut imposer des choses mais dans un système d'état de droit, donc il y a un contre-pouvoir, on peut demander l'annulation de l'acte après application. Face à un acte unilatéral, il faut l'appliquer, le respecter.

Pour qu'il y ait un acte administratif il faut un acte juridique c'est-à-dire une manifestation de volonté qui doit émaner d'une autorité administrative incluant des personnes privées ou publiques. L'autorité administrative va entraîner une modification du droit applicable en créant une règle nouvelle qui peut faire naître des droits ou obligations, en supprimant une règle existante. Si le destinataire de l'acte donne son accord à la décision ce n'est plus un acte unilatéral, c'est un contrat.

Extraits

[...] Chapitre G : Le régime contentieux de l'acte administratif unilatéral Conditions dans lesquelles une décision administrative unilatérale est susceptible d'être annulée par le juge administratif. Discipline qui résulte de la jurisprudence car aucun texte ne vient définir le pouvoir d'annuler les actes administratifs du juge. Le juge administratif s'est progressivement reconnu le droit de faire disparaitre les décisions de l'administration. Il invente le contrôle et la disparition rétroactive. De plus, quand il décide d'annuler, il invente également les raisons pour lesquelles il annule. La première fois qu'il prononce une annulation c'est pour détournement de pouvoir de l'administration. [...]

[...] L'ouverture et opposabilité du délai 1. A l'égard des décisions exprès L'art. R. 421-1 du Code de justice administrative énonce que la juridiction ne peut être saisie que dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Cette règle ne vaut que pour les décisions exprès. L'art. R. 421-5 précise que le délai de recours n'est opposable qu'à condition d'avoir été mentionné dans la notification de la décision. [...]

[...] : La substitution de motifs Section G3 : Les effets du jugement : La portée de l'annulation sur l'acte Le principe : disparition rétroactive Première exception : annulation pour l'avenir Deuxième exception : la validation législative : Les mesures d'exécution Chapitre H : Illustration de l'unilatéralité : l'ordre public Section H1 : La réglementation de police : Distinction police administrative/police judiciaire : Les polices spéciales Moralité 1. Cinéma 2. Publications pour la jeunesse Santé 1. Médicament 2. Débits de boissons 3. Etablissements bruyants Transports 1. [...]

[...] Plus comme le cas ou le signataire n'est plus en fonction. - incompétence matérielle: il va prendre une décision là où un texte donne compétence à une autre autorité - incompétence personnelle: cas du délégataire ou du délégant qui n'a plus le pouvoir. Vice de forme et de procédure Sur les vices de forme, les textes qui en prescrivent sont nombreux. Pour le nom et le prénom, c'est substantiel, mais on peut juste mettre le nom si c'est Motivation: exigence par notamment la loi du 11 juillet 1979: une exigence de communication des raisons pour lesquelles une décision à été prise: d'apparence; si les raisons n'ont pas été communiquées, il y a vice de forme, et la violation de la loi de 1979 est substantielle, il en va de même si c'est insuffisamment motivé Le délai d'un mois est utile pour une décision implicite: elle n'est pas motivé et ici on peut les demander dans ce délai, contrairement aux décisions exprès : elles doivent êtres concomitantes Le vice de procédure est facile à identifier et nombreux. [...]

[...] novembre 1990, Les Verts : l'obligation d'abrogation ne vaudra que si la décision illégale non réglementaire n'était pas créatrice de droit. Il n'y a jamais d'obligation d'abroger une décision créatrice de droit L'obligation de ne plus appliquer Obligation de ne plus appliquer pour les décisions contraires au droit européen. Le retrait C'est une décision qui supprime un acte antérieur de manière rétroactive. La première décision est censée n'avoir jamais été prise Primauté du droit communautaire Lorsqu'une décision administrative est prise et qu'elle est contraire au droit européen, l'administration a le droit de la retirer sans condition, sans limite. [...]