Les moyens de droit en droit administratif suisse

Thèmes abordés

Moyens de droit, droit administratif suisse, réclamation ou opposition, recours, révision, demande d'interprétation, action

Résumé du document

Les moyens de droit ordinaires : visent les décisions n'ayant pas force de chose jugée.
Les moyens de droit extraordinaires : visent les décisions ayant acquis force de chose jugée. => utiliser un moyen de droit ordinaire empêche l'entrée en force de la décision… alors qu'on définit une décision entrée en force par le fait qu'elle ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire… -> Il faut un critère supplémentaire.
« Le moyen de droit ordinaire est celui qui se situe dans le prolongement de la procédure précédente, qui permet au moins de contester sans restriction la conformité au droit de la décision en cause et qui est soumis aux conditions ordinaires de recevabilité ».

Extraits

[...] _ Elle se rencontre le plus souvent dans des domaines où un grand nombre de décisions sont prises (Droit Fiscal & assurances sociales) car on ne peut toujours garantir un droit complet d'être entendu. L'opposition préalable à la décision _ Ce terme est aussi employé pour permettre aux administrés de faire valoir leur point de vue dans une procédure formalisée sur un projet de décision, avant qu'elle ne soit prise. Elle intervient avant le prononcé de la décision, cette procédure est en principe non contentieuse. La jurisprudence la considère comme l'équivalent d'un recours en matière de plans d'affectation du sol un moyen de droit. [...]

[...] Idem pour le tribunal administratif à Genève. _ Dans le système d'attribution les lois spéciales définissent la voie ouverte contre tout ou partie des décisions qu'elles fondent. _ On peut envisager un recoupement des méthodes exposées ci-dessus. Des règles de subsidiarité ont donc été prévues pour régler ces conflits. Voies spéciales > voies générales (art let. d OJ, 47a let. b et 74 let. b PA al LTAF). RDP = subsidiaire. en 2007, le Recours constitutionnel sera (comme son nom l'indique) subsidiaire. [...]

[...] _ Les décisions au sens de 5 PA peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une instance fédérale si elle est prise en dernière instance. Si c'est une application du droit cantonal Recours de droit public, voie de droit extraordinaire, ouvert. en 2007 Recours en matière de droit public quel que soit le droit (fédéral ou cantonal) appliqué. Parfois, si prévu par la loi spéciale, recours préalable ou exclusif au tribunal administratif fédéral. Si jamais rien n'est ouvert, on n'oubliera par pour autant le recours constitutionnel subsidiaire. D. [...]

[...] Les moyens de droit en droit administratif suisse A. Les moyens de droit ordinaires et extraordinaires _ Les moyens de droit ordinaires : visent les décisions n'ayant pas force de chose jugée. Les moyens de droit extraordinaires : visent les décisions ayant acquis force de chose jugée. utiliser un moyen de droit ordinaire empêche l'entrée en force de la décision alors qu'on définit une décision entrée en force par le fait qu'elle ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire Il faut un critère supplémentaire. [...]

[...] La révision _ Moyen de Droit extraordinaire. Permet de demander l'annulation / modifier une décision prise par une autorité de recours / juridiction administrative qui ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire entrée en force). Il faut donc qu'il n'y ait rien d'autre à faire contre la décision en somme objets : décisions administratives prises sur recours arrêts du Tribunal Fédéral ceux du tribunal administratif fédéral décisions des juridictions administratives genevoises. Le délai est fixé par la loi. La révision s'adresse à l'autorité qui a pris la décision contestée. [...]