Les moyens d'action de l'Etat (Suisse)

Thèmes abordés

Moyens d'action de l'Etat, Suisse, actes matériels, activité informelle de l'administration, acte unilatéral

Résumé du document

L'administration nécessite des moyens concrets en personnel et en matériel pour mettre en œuvre les mandats confiés par le législateur / constituant. Elle acquiert donc des choses, confie des mandats, conclut des contrats d'entreprise, etc. -> Il s'agit d'une activité matérielle par opposition à une activité prescriptive -> intervention des instruments du droit privé, tout en restant sous le coup des principes régissant le droit administratif (légalité, intérêt public).

Extraits

[...] Elles autorisent et guident l'action de l'administration (exigence de la base légale). Elles déterminent l'intérêt public dans la poursuite duquel la mise en œuvre du droit devra s'inscrire. _ Les Décisions : Acte unilatéral par lequel l'administration manifeste sa volonté de créer / modifier / annuler des droits ou obligations, de constater l'existence / inexistence de tels droits, rejeter des demandes tendant à leur création. Elle est l'instrument central de mise en œuvre du droit administratif. Elle permet la concrétisation des droits et devoirs fixés abstraitement par la loi. [...]

[...] Ce ne sont donc pas des actes juridiques de droit public. _ Dans la mise en œuvre de l'activité matérielle de l'administration, de nombreuses décisions sont prises (au sens courant) : allocation du matos, emplacement des bureaux, horaires des guichets, modalités des services à la populace. Le Tribunal Fédéral considère que ce sont des actes internes à l'administration car elles concernent l'organisation des services publics. Les recours ne sont pas ouverts à l'égard de ces actes. _ Force est de constater que les particuliers en ressentent souvent les effets et sont touchés dans leurs intérêts de fait (modification d'horaires), voire dans leur situation juridique. [...]

[...] (Le Tribunal Fédéral les définit comme des actes juridiques sui generis. _ Les actes administratifs au sens étroit : catégorie résiduelle et homogène. Regroupe des actes qui peuvent être considérés comme juridiques, car ils visent un effet juridique. (Validation d'une procédure) / sont obligatoires pour l'autorité. Ex : Interpellation d'un administré pour faire valoir son droit d'être entendu ; budget d'une collectivité ; plans de mesures en matière de pollution de l'air & certains actes internes destinés à des fonctionnaires. [...]

[...] _ Il est souvent délicats de discerner l'acte interne de la décision lorsqu'ils concernent des fonctionnaires. Les prescriptions / ordres de service qui ont pour objet l'exécution même des tâches qu'ils ont à remplir (attribution d'un bureau ; confier certains dossiers à l'intéressé) sont considérés comme des actes internes. Si une mesure affecte la situation d'un employé (l'avertissement sanction elle doit être considérée comme une décision L'activité informelle de l'administration _ Parfois, la loi exige un comportement déterminé des administrés, l'administration peut, pour parvenir au résultat fixé par la loi, utiliser des méthodes informelles (non autoritaires). [...]

[...] Parmi les plans spatiaux (qui se préoccupent de l'affectation et de l'utilisation du sol dans un territoire donné) on rencontre aussi des plans purement indicatifs (études d'aménagement), des plans obligatoires pour les autorités (plans directeurs 6ss LAT) et des plans qui fixent des droits et obligations pour les administrés (plans d'affectation 14ss LAT Ils définissent les facultés d'utilisation des bien-fonds dans 1 / plusieurs périmètres déterminés). Le plan d'affectation s'apparente ainsi à la décision, car il règle une situation concrète d'un point de vue spatial. Il tend vers la norme en ce qu'il lie tout utilisateur potentiel des terrains qu'il vise et concerne un périmètre relativement étendu. [...]