Motivation et motifs de l'acte administratif

Thèmes abordés

Motivation, motifs, acte administratif, irrégularités, l'annulation de l'acte administratif

Résumé du document

Une fois le recours jugé recevable, le juge va examiner les différentes catégories d'irrégularités dont la constatation entrainera l'annulation de l'acte administratif.

4 grands cas d'ouverture:

- l'incompétence de l'auteur de l'acte.
- le vice de forme: forme non correcte ou pas édictée selon une procédure correcte (illégalité externe).
- violation de la loi.
- détournement de pouvoir: but de l'acte ne correspond pas à la nature de l'acte (illégalité interne).

Extraits

[...] Le décret est-il susceptible d'être annulé? Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de section du 9 décembre 1983, considère que le premier ministre avait bien compétence pour prendre le décret attaqué et que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret devait être motivé par application de la loi du 11 juillet 1979. En raison de la consonance étrangère de son patronyme, Patrick Vladescu justifiait d'un intérêt légitime pour présenter une demande de changement de nom qui ne cause pas au requérant, qui a lui-même fait une demande de francisation du nom, un préjudice suffisamment grave pour justifier l'annulation de la réformation du décret. [...]

[...] Le tribunal administratif, dans un jugement en date du 30 décembre 1980, refuse d'annuler l'arrêté ministériel. Mr Belasri forme une requête au Conseil d'Etat le 19 février 1981 tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté. L'arrêté répond-il aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 imposant une motivation écrite comportant les éléments de fait? L'arrêté va-t-il pouvoir être annulé? Le CE, dans un arrêt de section en date du 24 juillet 1981, annule le jugement du tribunal administratif ainsi que l'arrêté. [...]

[...] Son père, Gabriel Vladescu, forme une requête tendant à ce que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret autorisant le changement de nom de son fils. L'opposition est jugée recevable compte tenu de l'intérêt moral qui s'attache au nom patronymique et à sa perpétuation pour les membres de la famille. Le requérant invoque pour le bien fondé de son opposition l'incompétence du premier ministre à prendre le décret et que le décret doit être motivé par application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. [...]

[...] En s'abstenant de préciser les éléments de fait qui sont à la base de la mesure de police contestée le ministre de l'Intérieur n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 qui dispose dans son article 1er que doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police L'article 3 de la même loi dispose que la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considération de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision Doc CE, section juin 1982, Mr Rezzouk Le ministre de l'Intérieur prend un arrêté d'expulsion en date du 28 mai 1980 contre Mr Rezzouk après avoir étudié une enquête du préfet sur l'ensemble du comportement de l'intéressé et sur les aspects de sa personnalité et les renseignements de la commission spéciale. Mr Rezzouk fait une demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif, par un jugement en date du 18 décembre 1980, annule l'arrêté. L'arrêté est t'il suffisamment motivé comme le prévoit la loi du 11 juillet 1979? Peut-il faire l'objet d'une annulation? Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de section du 11 juin 1982, annule le jugement du tribunal administratif et la demande présentée par Mr Rezzouk devant le tribunal administratif. [...]