La motivation des actes administratifs unilatéraux

Résumé du document

Définition de l'acte administratif unilatéral : l'acte pris par une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, ou l'acte pris par une personne privée pour l'exécution du service public dont elle est chargée et faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie pour accomplir ce service. Cela représente donc le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent.
La motivation des actes administratifs unilatéraux constitue une garantie pour les administrés, l'administration fait connaître au destinataire les motifs de la décision qui le concerne. La motivation devient donc l'un des critères de légalité externe d'un acte administratif. La motivation des actes administratifs unilatéraux a été instituée par la loi du 11 Juillet 1979, donc relativement récemment.
La motivation n'est obligatoire que dans certains cas, énumérés par les textes ou dégagés par la jurisprudence. Elle doit alors être suffisamment précise pour que soient connues les considérations de droit et de fait qui fondent la décision.

Extraits

[...] Une motivation stéréotypée est illégale. Une motivation se bornant à reprendre les termes d'un avis ou consistant en une lettre type ou encore énonçant simplement les opinions et positions des membres d'un organisme consultatif ou reprenant le rapport présenté à l'organisme consulté est insuffisante. (respectivement : CE Novembre 1982, Epoux Lalubin ; 18 Mai 1990, Association arménienne d'aide sociale ; 25 Juin 1997, Territoire de la Polynésie française). La loi pose que la motivation n'est pas une condition de la légalité des décisions implicites défavorables qui entrent pourtant à ce titre dans le champ de l'obligation de motivation. [...]

[...] Le défaut de motivation entache l'acte d'illégalité pour vice de forme. Saisi d'un REP contre l'acte, le juge pourra l'annuler. Il pourra de même constater l'illégalité de l'acte si celle-ci est invoquée par voie d'exception. Le juge tire des conséquences identiques d'une insuffisance de motivation et d'un défaut de motivation. Le juge vérifie que la motivation est effectivement circonstanciée et précise les éléments de droit et de fait à l'origine de la décision (CE Juillet 1981, Belarsi). Mais la motivation peut être contenue dans un document joint à la décision, auquel celle-ci renvoie (CE Novembre 1984, Comité dauphinois d'hygiène). [...]

[...] La motivation des actes administratifs unilatéraux constitue une garantie pour les administrés, l'administration fait connaître au destinataire les motifs de la décision qui le concerne. La motivation devient donc l'un des critères de légalité externe d'un acte administratif. La motivation des actes administratifs unilatéraux a été instituée par la loi du 11 Juillet 1979, donc relativement récemment. La motivation n'est obligatoire que dans certains cas, énumérée par les textes ou dégagée par la jurisprudence. Elle doit alors être suffisamment précise pour que soient connues les considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Les cas de motivation obligatoire La jurisprudence. [...]

[...] La loi du 11 Juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs a consacré une obligation de motivation des décisions individuelles dans les cas où l'absence de motivation apparaissait particulièrement gênante. Doivent être motivées : Les décisions individuelles défavorables à leurs destinataires (mesures de police, mesures restrictives des libertés, sanctions, retrait ou abrogation d'une décision créatrice de droits, décisions opposant une prescription, une forclusion ou une déchéance subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposant des sujétions, refusant un avantage constituant un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et refus d'autorisation). [...]