La motivation des actes administratifs

Résumé du document

La motivation est la formulation des motifs qui sont à la base de la décision. Une décision a toujours des motifs (bon ou mauvais), mais elle ne fait pas toujours l'objet d'une motivation, c'est-à-dire qu'elle n'exprime pas toujours ces motifs. Le problème de la motivation est précisément de savoir si l'auteur de la décision doit exprimer les motifs qui l'ont amené à la prendre

Extraits

[...] La motivation des actes administratifs Introduction La motivation est la formulation des motifs qui sont à la base de la décision. Elles se rapportent ainsi à l'aspect extérieur de l'acte et les règles le déterminant relèvent de la légalité externe de l'acte, alors que les motifs sont constitués pour des raisons de fait et de droit qui fondent la décision et relèvent de la légalité interne de l'acte. Une décision a toujours des motifs (bon ou mauvais), mais elle ne fait pas toujours l'objet d'une motivation, c'est-à-dire qu'elle n'exprime pas toujours ces motifs. [...]

[...] Dans tous les cas où l'administration est saisie d'une demande de décision, elle peut ainsi, en ne décidant pas explicitement, se soustraire aisément à l'obligation de motiver. Il est vrai que, si la décision implicite est de rejet, l'intéressé est en droit d'en obtenir les motifs. Reste une question : l'article 5 de la loi concerne-t-il seulement les décisions dont elle prescrit la motivation ou a-t-il une portée générale en conséquence de laquelle sa disposition imposerait de considérer les décisions implicites de rejet comme régulières quelle que soit la source de l'obligation de motiver que la nature de ces décisions a tenu en échec ? [...]

[...] Mais l'obligation de motiver n'a pas que des avantages. Elle soumet l'administration à des sujétions qui peuvent ralentir ou embarrasser le fonctionnement des services ; elle peut être à l'origine d'annulation de décisions dont la légalité interne est sans reproche ; elle est de nature à inciter les autorités administratives à s'abstenir de décider explicitement sur les demandes dont elle est saisie. Ainsi, le CE ne s'est jamais départi de la jurisprudence très ferme selon laquelle " en principe, les décisions des autorités administratives n'ont pas à être motivées Mais une étape importante a quand même été franchie avec la loi de 1979. [...]

[...] En conséquence, normalement les actes administratifs n'avaient pas à être motivés 19/02/75 Fouéré). En formant un recours contentieux, les administrés pouvaient provoquer la communication des motifs de la décision à l'administration. Mais il n'était pas satisfaisant que seuls de tels recours pussent contraindre l'administration à exposer ses raisons. La volonté des pouvoirs publics d'assurer désormais la " transparence " de l'administration a conduit à étendre l'obligation de la motivation. Tel a été l'objet de la loi du 11/07/79 relative à la motivation des actes administratifs, complétée par la loi du 17/01/86. [...]

[...] Toutefois, selon la jurisprudence, l'obligation de motiver est également satisfaite, dès lors que les motifs d'une décision sont exposés de façon suffisante, dans un document joint à la décision. Par contre, le défaut de motivation ne peut être couvert, ni par la motivation d'une décision confirmative ultérieure (CE 17/06/85 Dauberville), ni par l'établissement d'une sorte d'exposé des motifs à effet rétroactif (CE 05/05/86 Leblanc et Tissier). L'obligation en cause est importante. La motivation est propre à satisfaire trois exigences : celle de la démocratie, celle d'une bonne administration, celle d'un bon contrôle de l'administration. [...]